Une personne en situation de handicap reçoit un don d'argent de 170 000 euros d'une fondation, quel est l' impôts applicable ?
Vérifié par notre équipe le 06/07/2023 • Fiscal • 6 sources
Les personnes en situation de handicap ont droit à un abattement spécifique de 159 325 euros sur les dons qu'elles reçoivent. Cet abattement est cumulable avec d'autres abattements en fonction du lien de parenté avec le donateur. Cependant, dans le cas d'un don d'une fondation, il n'y a pas de lien de parenté, donc aucun autre abattement ne peut être appliqué.
Ensuite, il faut prendre en compte le montant du don. Dans ce cas, le don est de 170 000 euros. Après application de l'abattement pour handicap de 159 325 euros, il reste 10 675 euros à déclarer.
Enfin, il faut savoir que les dons d'argent sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Le taux d'imposition dépend du montant du don après abattement. Dans ce cas, le montant à déclarer est inférieur à 15 932 euros, donc le taux d'imposition est de 15% ( article 777 CGI)
Mais les dons d'argent effectués par une fondation à une personne en situation de handicap pour financer des dépenses liées à son handicap peuvent être exonérés de droits de donation. Il est donc recommandé de se renseigner auprès d'un notaire ou d'un conseiller fiscal pour connaître les conditions précises d'exonération.
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