Le financement participatif sous forme de prévente est-il soumis à TVA ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Fiscal • 3 sources
En droit français, le financement participatif sous forme de prévente est généralement soumis à la TVA. En effet, lorsqu'une entreprise réalise une opération imposable, comme la vente de biens ou de services, la TVA s'applique sur le montant de la transaction. La prévente, dans le cadre du financement participatif, est considérée comme une opération imposable, car elle implique la fourniture d'un bien ou d'un service en contrepartie d'un paiement.
Cependant, certaines exceptions ou dérogations peuvent s'appliquer en fonction de la nature du bien ou du service fourni, ou du statut de l'entreprise. Par exemple, certaines activités bénéficient d'exonérations de TVA, comme les activités médicales, éducatives ou culturelles. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil peuvent bénéficier d'un régime simplifié de TVA, voire d'une franchise en base de TVA.
Les références juridiques concernant la TVA sont les suivantes :
- Article 256 du Code général des impôts (CGI) : définition des opérations imposables à la TVA ;
- Articles 261 et suivants du CGI : exonérations de TVA ;
- Articles 293 B et suivants du CGI : régimes simplifiés et franchise en base de TVA.
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