Peut-on résilier un contrat de location longue durée de véhicule pour retard de livraison ?

reinforcement • Peut-on résilier un contrat de location longue durée de véhicule pour retard de livraison ?

Peut-on résilier un contrat de location longue durée de véhicule pour retard de livraison ? Oui, en vertu de l'article L. 216-6 du Code de la consommation, si le professionnel ne livre pas le bien (dans ce cas, le véhicule) à la date ou au délai prévu, le consommateur peut demander la résolution du contrat. Cela doit être fait par écrit, et si le professionnel ne livre pas le bien dans un délai supplémentaire raisonnable, le contrat est considéré comme résolu à réception par le professionnel de...

reinforcement • Quelle sanction en cas de retard de livraison d'un véhicule dans le cadre d'une location longue durée ?

Quelle sanction en cas de retard de livraison d'un véhicule dans le cadre d'une location longue durée ? En cas de retard de livraison d'un véhicule loué sur une longue durée, plusieurs sanctions peuvent être envisagées. Tout d'abord, le client peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel pour lui indiquer un délai raisonnable pour livrer le véhicule. Si le véhicule n'est toujours pas livré dans ce délai, le client peut se rapprocher de la direction départementale...

Fiche interne • Ma voiture est bloquée chez le garagiste qui tarde à la réparer. Dans quel délai doit-il me la restituer ?

Bien sur précisons que l'article L 216-6 du code de la consommation indique la possibilité pour le consommateur de suspendre le paiement en attendant la délivrance ou de résoudre le contrat en cas de mise en demeure laissée infructueuse. Plus encore, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat si le professionnel refuse de délivrer le bien ou si le délai de livraison prévu au contrat était pour le consommateur une condition essentielle de celui-ci. Bon à savoir : Il est possible de né...

Fiche interne • Le véhicule que j'ai commandé ne pourra pas être livré dans les délais, ai-je un recours ?

LE VÉHICULE QUE J'AI COMMANDÉ NE POURRA PAS ÊTRE LIVRÉ DANS LES DÉLAIS, AI-JE UN RECOURS ? En droit français, la vente est parfaite dès la rencontre entre une offre de vente et une acceptation. Le délai n’est pas une condition de validité du contrat. Il n’est pas davantage une obligation essentielle du contrat sauf si les parties en ont décidé autrement, c'est-à-dire qu'elles ont convenu que le délai était impératif. L’article 1610 du Code civil dispose ainsi que « si le vendeur manque à faire l...

reinforcement • Peut on procéder à la résolution d'un contrat en cas de non livraison?

Peut on procéder à la résolution d'un contrat en cas de non livraison? En matière de résolution d'un contrat pour non-livraison, le Code de la consommation français prévoit plusieurs dispositions pour protéger les consommateurs. Selon l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut demander au professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir l...

service public part • Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa) 

Le retard de livraison peut entraîner des conséquences importantes. Au-delà du délai de livraison prévu, vous pouvez être contraint de payer des loyers supplémentaires, des frais de garde-meuble ou d'hôtel ou subir une perte de loyer si cet achat est un investissement locatif. Vous pouvez réclamer au vendeur des indemnités même si le montant n'est pas indiqué dans le contrat de VEFA. Toutefois, en cas d'événements exceptionnels comme des intempéries d'une ampleur inattendue (chute importante de...