Le client a acheté des pneus aout 2022. Il constate que les pneus sont déformés. Le client a t-il un recours ?
Vérifié par notre équipe le 29/06/2023 • Consommation • 3 sources
En droit français, deux garanties peuvent s'appliquer dans votre cas : la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
La garantie légale de conformité s'applique si le bien acheté est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Si le défaut de fabrication rend les pneus inutilisables, cette garantie pourrait s'appliquer. Elle est valable pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie des vices cachés, quant à elle, s'applique si le défaut était présent avant l'achat mais n'était pas apparent lors de celui-ci, et rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie n'a pas de limite de temps.
Si le vendeur refuse de prendre en charge le défaut, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
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