Un produit reçu sous la forme de trois échantillons de 10 ml plutôt qu'un flacon de 30 ml du fait d'une rupture de stock peut-il faire l'objet d'une contestation et d'une demande de livraison dans son packaging initial ?

En droit français, la conformité du bien livré est un élément essentiel du contrat de vente. L'article L217-4 du Code de la consommation dispose que le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat.

Une possibilité de contestation peut apparaitre avec l'alinéa 4 de l'article L217-5 du Code de la consommation concernant un emballage non-conforme du produit.

Dans votre cas, le fournisseur n'a pas respecté ces conditions puisqu'il a livré des échantillons au lieu du produit dans son packaging initial, ce qui peut constituer un défaut de conformité.

Selon l'article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. Si le remplacement est impossible, vous pouvez soit rendre le bien et vous faire restituer le prix, soit garder le bien et vous faire rendre une partie du prix.

En raison de la rupture de stock du procureur vous pouvez demander la restitution du prix. Cette demande se fait par mise en demeure par Lettre recommandée avec accusé de réception.