Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 • Consommation • 1 source
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Un produit reçu sous la forme de trois échantillons de 10 ml plutôt qu'un flacon de 30 ml du fait d'une rupture de stock peut-il faire l'objet d'une contestation et d'une demande de livraison dans son packaging initial ?
Un produit reçu sous la forme de trois échantillons de 10 ml plutôt qu'un flacon de 30 ml du fait d'une rupture de stock peut-il faire l'objet d'une contestation et d'une demande de livraison dans son packaging initial ? En droit français, la conformité du bien livré est un élément essentiel du contrat de vente. L'article L217-4 du Code de la consommation dispose que le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui conc...
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