Comment invoquer la garantie des vices cachés après achat d'une maison?

reinforcement • Comment invoquer la garantie des vices cachés après achat d'une maison?

Comment invoquer la garantie des vices cachés après achat d'une maison? Pour mettre en œuvre cette garantie, vous devez prouver l'existence du vice caché, éventuellement avec l'aide d'un expert. Vous avez le choix entre demander une réduction du prix tout en conservant le bien, ou l'annulation de la vente, ce qui entraînera le remboursement du prix du bien. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. La garantie des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (ne...

economie • Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer ?

Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. COMMENT METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS ? Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Dans un premier temps, appuyez-vous sur tout élément susceptible de constituer une preuve : devis de réparation, existence de nombreuses pl...

Fiche interne • J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ?

J'AI ACHETÉ UNE MAISON ET J'AI DÉCOUVERT QUE LA TOITURE DU GARAGE AVAIT DES FUITES, LE VENDEUR M'OPPOSE UNE CLAUSE QUI DÉGAGERAIT SA RESPONSABILITÉ DES VICES CACHÉS, EST-CE POSSIBLE ? La garantie des vices cachés permet à un acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur en cas de vente d'un bien ayant des défauts cachés par opposition aux défauts apparents. La garantie légale des vices cachés s'applique peu importe la nature du bien acheté : bien mobilier ou immobilier. Elle s'applique à 3 co...

service public part • Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. COMMENT FAIRE JOUER LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de r...

reinforcement • comment mettre en oeuvre la garantie des vices cachés?

comment mettre en oeuvre la garantie des vices cachés? Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés en droit français, voici les étapes à suivre : 1. Rassemblez les preuves de l'existence du vice caché, car contrairement à la garantie légale de conformité, il vous incombe de prouver le vice caché. Vous pouvez vous appuyer sur des éléments tels que des devis de réparation, des plaintes concernant des pannes similaires, ou une expertise. 2. Envoyez au vendeur une lettre recommandée avec accus...

Fiche interne • Après avoir acheté une maison, je constate que des planches décoratives ont été posées sur les murs pour masquer une forte humidité. Quel est mon recours contre le vendeur ?

APRÈS AVOIR ACHETÉ UNE MAISON, JE CONSTATE QUE DES PLANCHES DÉCORATIVES ONT ÉTÉ POSÉES SUR LES MURS POUR MASQUER UNE FORTE HUMIDITÉ. QUEL EST MON RECOURS CONTRE LE VENDEUR ? La garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle peuvent permettre d’engager la responsabilité d’un vendeur lorsqu’il vend un produit défectueux. 1. La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés s'applique aux biens mobiliers et immobiliers. Toutefois, elle ne s'applique que si le déf...