Vérifié par notre équipe le 09/08/2023 • Civil • 1 source
Comment reporter l'échéance d'un commandement de payer ?
Comment reporter l'échéance d'un commandement de payer ? Le contexte de votre question concerne le report de l'échéance d'un commandement de payer. Le commandement de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de demander à son débiteur de régler une dette. Il est généralement délivré par un huissier de justice. En droit français, le report de l'échéance d'un commandement de payer n'est pas prévu par la loi. En effet, une fois que le commandement de payer a été délivré, le déb...
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