Comment reporter l'échéance d'un commandement de payer ?
Vérifié par notre équipe le 09/08/2023 • Civil • 1 source
En droit français, le report de l'échéance d'un commandement de payer n'est pas prévu par la loi. En effet, une fois que le commandement de payer a été délivré, le débiteur dispose d'un délai de deux mois pour régler sa dette, conformément à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier.
Cependant, il est possible de négocier avec le créancier un échelonnement de la dette ou une remise de dette. Cette négociation doit être faite de bonne foi et dans le respect des droits de chacun. Il est recommandé de se faire assister par un avocat ou un conseiller juridique pour cette démarche.
Il est également possible de saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de grâce (Article 1343-5 du Code civil). Ce délai peut aller jusqu'à deux ans. Cependant, cette procédure est exceptionnelle et n'est accordée que dans des situations de grande précarité.
Sources documentaires associées à la réponse
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Comment reporter l'échéance d'un commandement de payer ? Le contexte de votre question concerne le report de l'échéance d'un commandement de payer. Le commandement de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de demander à son débiteur de régler une dette. Il est généralement délivré par un huissier de justice. En droit français, le report de l'échéance d'un commandement de payer n'est pas prévu par la loi. En effet, une fois que le commandement de payer a été délivré, le déb...
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