Quel est le recours en cas de panne identique après réparation d'un véhicule ?

reinforcement • Quel est le recours en cas de panne identique après réparation d'un véhicule ?

Quel est le recours en cas de panne identique après réparation d'un véhicule ? Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, donc, il doit restituer le véhicule en parfait état de marche. Si une panne identique intervient après la réparation, le garagiste est présumé responsable. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-24.739 : attention, la responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligati...

Fiche interne • Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

LE VÉHICULE QUE J’AI ACHETÉ EST TOMBÉ EN PANNE, AI-JE UN RECOURS ? En cas de panne de véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur. Pour pouvoir exercer un recours contre le vendeur, il est nécessaire de déterminer l’origine de la panne et de pouvoir l’imputer au vendeur. En pratique, il sera nécessaire de recourir à une expertise. L’expertise doit être effectuée avant toute réparation. Dès lors que la panne n’est pas due à un défaut d’entretien...

reinforcement • J'ai acheté un véhicule à un professionnel il y a 2 mois, je constate une panne, quels sont mes recours?

J'ai acheté un véhicule à un professionnel il y a 2 mois, je constate une panne, quels sont mes recours? Contexte : Vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel il y a 2 mois et vous constatez une panne. Vous souhaitez connaître vos recours possibles. En tant qu'acheteur d'un véhicule auprès d'un professionnel, vous bénéficiez de plusieurs garanties légales et éventuellement d'une garantie commerciale. Voici les recours possibles : 1. La garantie légale de conformité (article L217-4 du...

Fiche interne • Après intervention de mon garagiste pour une réparation, mon véhicule est retombé en panne. Comment faire ?

En cas de panne, le garagiste qui n’arrive pas démontrer son absence de faute (panne totalement différente, mauvais entretien du véhicule après la réparation etc.) est donc tenu de remettre le véhicule en état de fonctionnement, et ce, à ses frais. En outre, il doit indemniser le client des dépenses occasionnées par la mauvaise réparation (frais liés à l’immobilisation, au dépannage, aux honoraires d’expert, à la location d’un véhicule de remplacement, les dommages causés à un tiers si le véhicu...

reinforcement • J'ai acheté une voiture, je suis en panne que puis-je faire ?

J'ai acheté une voiture, je suis en panne que puis-je faire ? Il faut d'abord déterminer l'origine de la panne et si elle peut être imputée au vendeur. Une expertise peut être nécessaire pour cela, et elle doit être effectuée, si possible, avant toute réparation pour faciliter la recherche de preuve. Si la panne est due à un défaut de fabrication et non à un défaut d'entretien ou à l'usure normale du véhicule, vous pouvez rechercher la responsabilité du vendeur. Les recours possibles dépendent d...