Quel est le recours en cas de panne identique après réparation d'un véhicule ?

Vérifié par notre équipe le 12/07/2023 Civil 6 sources

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, donc, il doit restituer le véhicule en parfait état de marche. Si une panne identique intervient après la réparation, le garagiste est présumé responsable. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-24.739 : attention, la responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, celui qui la recherche, lors de la survenance d'une nouvelle panne, doit prouver que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'ils sont reliés à celle-ci

Pour engager la responsabilité du garagiste, voici les étapes à suivre
1. Tentez d'abord de trouver une solution amiable avec le garagiste.
2. Si le garagiste refuse de procéder gratuitement aux réparations nécessaires, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de réparer le véhicule.
3. Si le garagiste persiste à refuser de réparer le véhicule, vous pouvez envisager une action en justice pour faire valoir vos droits.

Si vous disposez d'une assurance protection juridique, celle-ci peut couvrir les mauvaises réparations d'un garagiste.
Enfin, il faut préciser que si une panne différente survient plus de 6 mois après la réparation, il est plus probable qu'elle soit liée à un mauvais entretien du véhicule ou à l'usure normale.

Sources documentaires associées à la réponse

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