Les travaux de toiture sont-ils soumis à la garantie décennale ?
Vérifié par notre équipe le 11/07/2023 • Civil • 6 sources
Concernant les travaux de toiture, leur soumission à la garantie décennale dépend de la nature des travaux et de leur impact sur la solidité de l'ouvrage ou son aptitude à remplir sa fonction.
Si les travaux de toiture ont pour objet d'assurer une fonction d'étanchéité du bâtiment, ils peuvent être considérés comme un ouvrage relevant de la garantie décennale. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème Chambre civile du 3 janvier 2006 (pourvoi n°04-18.507).
Cependant, si les travaux de toiture correspondent à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste, ils ne sont pas soumis à la garantie décennale car ils ne constituent pas un élément constitutif de l'ouvrage. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018.
Enfin, si les travaux de toiture représentent une simple imperméabilisation, c'est la responsabilité de droit commun qui s'appliquera, qui est également de 10 ans en vertu de l’article 1792-4-3 du Code civil, et dont la faute doit être rapportée.
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