La demande à son voisin d'installer une gouttière pour l'écoulement des eaux pluviale est - elle soumise à quel délai de prescription ?

reinforcement • La demande à son voisin d'installer une gouttière pour l'écoulement des eaux pluviale est - elle soumise à quel délai de prescription ?

La demande à son voisin d'installer une gouttière pour l'écoulement des eaux pluviale est - elle soumise à quel délai de prescription ? La question de la prescription pour une demande d'installation d'une gouttière pour l'écoulement des eaux pluviales en copropriété est complexe. En principe, la prescription pour les actions en justice est de 5 ans selon l'article 2224 du Code civil. Cependant, il est important de noter que la situation peut varier en fonction des circonstances spécifiques. Par...

Fiche interne • L'eau de la gouttière de mon voisin arrive directement sur ma terrasse, est-ce normal ?

L'EAU DE LA GOUTTIÈRE DE MON VOISIN ARRIVE DIRECTEMENT SUR MA TERRASSE, EST-CE NORMAL ? L'article 681 du Code civil dispose que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » De ce fait, l'écoulement de l'eau de la gouttière ne doit pas arriver directement sur la propriété d'un voisin. Le voisin est donc en droit de demander au propriétaire la cessation du...

Fiche interne • Mon voisin vient de creuser un bassin dans son jardin, lorsqu'il pleut toute l'eau déborde chez moi. Quels sont mes droits ?

Dans un premier temps, le particulier peut demander la cessation du trouble au voisin par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec ou faute d'accord amiable, le particulier peut intenter un recours devant le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité, s'il en est institué une pour demander la cessation du trouble et, le cas échéant, l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La servitude d’écoulement des eaux peu...

service public part • Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ? Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation. Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation. Cette obligation s'applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées (par exemple, eaux issues des WC). Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain....

reinforcement • En ca de fuite des eaux usées de mon voisin et de dégâts sur mon terrain qui doit réparer les dommages causés ?

En ca de fuite des eaux usées de mon voisin et de dégâts sur mon terrain qui doit réparer les dommages causés ? Dans le contexte d'une fuite d'eaux usées provenant de chez votre voisin et causant des dégâts sur votre terrain, la responsabilité de la réparation dépend de la cause de la fuite et de la nature des eaux en question. Selon l'article 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont tenus de recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs, sans intervention humaine. Cepen...