Sur quel fondement juridique puis-je engager la responsabilité de votre artisan qui n'a pas effectué les travaux correctement
Vérifié par notre équipe le 23/05/2024 • Civil
En cas de malfaçons ou de désordres dans les travaux réalisés par un artisan, plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués pour engager sa responsabilité :
1. La garantie de parfait achèvement : Selon l'article 1792-6 du Code civil, l'entrepreneur est tenu, pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage. Cette garantie couvre tous les défauts de conformité et les malfaçons, qu'ils soient apparents ou cachés.
2. La garantie décennale : Conformément à l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie s'applique aux vices graves affectant la structure de l'ouvrage.
3. La garantie biennale : Selon l'article 1792-3 du Code civil, les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (comme les volets, les radiateurs, etc.) bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à compter de la réception des travaux.
4. La responsabilité contractuelle : En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, l'artisan est tenu de respecter les termes du contrat qui le lie à son client. En cas de mauvaise exécution des travaux, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations contractuelles.
1. La garantie de parfait achèvement : Selon l'article 1792-6 du Code civil, l'entrepreneur est tenu, pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage. Cette garantie couvre tous les défauts de conformité et les malfaçons, qu'ils soient apparents ou cachés.
2. La garantie décennale : Conformément à l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie s'applique aux vices graves affectant la structure de l'ouvrage.
3. La garantie biennale : Selon l'article 1792-3 du Code civil, les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (comme les volets, les radiateurs, etc.) bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à compter de la réception des travaux.
4. La responsabilité contractuelle : En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, l'artisan est tenu de respecter les termes du contrat qui le lie à son client. En cas de mauvaise exécution des travaux, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations contractuelles.
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