Vérifié par notre équipe le 23/05/2024 • Civil • 1 source
Sur quel fondement juridique puis-je engager la responsabilité de votre artisan qui n'a pas effectué les travaux correctement
Sur quel fondement juridique puis-je engager la responsabilité de votre artisan qui n'a pas effectué les travaux correctement En cas de malfaçons ou de désordres dans les travaux réalisés par un artisan, plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués pour engager sa responsabilité : 1. La garantie de parfait achèvement : Selon l'article 1792-6 du Code civil, l'entrepreneur est tenu, pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, de réparer tous les désordres signalés par...
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