Vérifié par notre équipe le 30/06/2023 • Civil • 6 sources
reinforcement
•
L'assuré qui est en demande pour l'organisation d'expertise doit-il prendre en charge les frais de déplacement de la partie adverse ?
L'assuré qui est en demande pour l'organisation d'expertise doit-il prendre en charge les frais de déplacement de la partie adverse ? Dans le contexte de l'assurance, lorsque l'assuré demande une expertise suite à un désaccord avec l'expertise initiale réalisée par l'assureur, il est généralement responsable des frais associés à cette contre-expertise. Cela inclut les honoraires de l'expert qu'il a choisi pour réaliser la contre-expertise. Cependant, le texte ne précise pas explicitement si les...
Fiche interne
•
Je suis assuré tous risques et mon assureur refuse de prendre en charge mon accident au motif que ma déclaration ne correspondrait pas aux dommages. Comment contester ?
Si les dommages constatés par l’expert ne sont pas ceux évoqués dans la déclaration, l’assurance peut refuser de prendre en charge les dommages. Il est possible dans ce cas de contester le rapport d’expertise en demandant une contre-expertise. Attention : les frais de contre-expertise seront à la charge du demandeur. Si le litige persiste, l’assuré pourra saisir le médiateur dont l'assureur dépend, voire, à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour demander la prise en charge des domma...
service public part
•
Assurance auto et expertise : comment ça marche ?
Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise. La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir. QUI PAIE L'EXPERT ? C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite pré...
Fiche interne
•
Contester la position de l'expert qui déclare le véhicule économiquement irréparable, comment faire ?
Si l'apport des justificatifs énumérés ci-dessus n'est pas pris en compte par l'expert qui reste sur ses premières conclusions et que l'assuré, après avis de professionnels est convaincu que le rapport est contestable, il pourra, à ses frais, solliciter une contre-expertise voire même, une troisième expertise s’il est besoin de départager les deux experts. Dans ce dernier cas, le coût est généralement partagé entre l’assurance et l’assuré. Remarque : dans la mesure où recourir à un expert compor...
service public part
•
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Elle sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir. QUI DOIT PAYER L'EXPERT ? C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat. Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes