Qu'est ce qu'un jour de souffrance ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Civil
Contrairement aux vues, les jours de souffrance sont des ouvertures qui doivent uniquement laisser passer la lumière, sans permettre le regard.
Tout dépend de l’emplacement et du type d’ouverture à créer.
Dans un mur mitoyen, aucune ouverture ne peut être pratiquée sans l’accord du voisin
En revanche, dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin, sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessous du sol d’un étage.
Dans les autre cas, on ne peut avoir de vue droite que si l’ouverture à créer se situe au moins à 1,90 mètre de distance de la limite séparative. Cette distance est réduite à 0,60 centimètres dans le cas de vues obliques. S’il s’agit d’un balcon, la distance se calcule à compter de celui-ci et non pas du mur sur lequel il s’appuie.
( sources : article 637 et suivants du Code civil)
Tout dépend de l’emplacement et du type d’ouverture à créer.
Dans un mur mitoyen, aucune ouverture ne peut être pratiquée sans l’accord du voisin
En revanche, dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin, sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessous du sol d’un étage.
Dans les autre cas, on ne peut avoir de vue droite que si l’ouverture à créer se situe au moins à 1,90 mètre de distance de la limite séparative. Cette distance est réduite à 0,60 centimètres dans le cas de vues obliques. S’il s’agit d’un balcon, la distance se calcule à compter de celui-ci et non pas du mur sur lequel il s’appuie.
( sources : article 637 et suivants du Code civil)
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