Quelles démarches entreprendre en cas de non-exécution par l'employeur d'une saisie directe des rémunérations ?
Vérifié par notre équipe le 04/06/2024 • Civil
La saisie des rémunérations est une procédure permettant à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur le salaire du débiteur. Cette procédure est encadrée par les articles L3252-1 et suivants du Code du travail.
L'article L3252-1 du Code du travail dispose que les créances alimentaires peuvent être prélevées directement sur les rémunérations du débiteur ?
Si l'employeur ne procède pas à la saisie des rémunérations malgré une décision de justice, plusieurs actions peuvent être envisagées :
1. Rappel à l'employeur de ses obligations : Vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur pour lui rappeler ses obligations légales. Mentionnez la décision de justice et les articles du Code du travail relatifs à la saisie des rémunérations.
2. Saisir le juge de l'exécution : Si l'employeur persiste à ne pas exécuter la saisie, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire. Le JEX peut ordonner à l'employeur de procéder à la saisie et peut également le condamner à des dommages et intérêts pour non-respect de la décision de justice.
3. Informer le commissaire de justice : L'huissier de justice chargé de la saisie peut également être informé de la non-exécution par l'employeur. L'huissier pourra alors prendre des mesures supplémentaires pour contraindre l'employeur à respecter la décision de justice.
L'article L3252-1 du Code du travail dispose que les créances alimentaires peuvent être prélevées directement sur les rémunérations du débiteur ?
Si l'employeur ne procède pas à la saisie des rémunérations malgré une décision de justice, plusieurs actions peuvent être envisagées :
1. Rappel à l'employeur de ses obligations : Vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur pour lui rappeler ses obligations légales. Mentionnez la décision de justice et les articles du Code du travail relatifs à la saisie des rémunérations.
2. Saisir le juge de l'exécution : Si l'employeur persiste à ne pas exécuter la saisie, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire. Le JEX peut ordonner à l'employeur de procéder à la saisie et peut également le condamner à des dommages et intérêts pour non-respect de la décision de justice.
3. Informer le commissaire de justice : L'huissier de justice chargé de la saisie peut également être informé de la non-exécution par l'employeur. L'huissier pourra alors prendre des mesures supplémentaires pour contraindre l'employeur à respecter la décision de justice.
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