Que faire si le chien de votre voisin aboie en permanence?
Vérifié par notre équipe le 28/04/2025 • Civil • 4 sources
Vous pouvez envoyer un courrier simple au propriétaire pour tenter de résoudre la situation à l'amiable. Ce courrier doit rappeler les faits ainsi que les textes législatifs applicables en matière de nuisances sonores.
Si le problème persiste, une mise en demeure peut être envoyée. Ce courrier, qui doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, servira de preuve utile en cas de procédure judiciaire ultérieure.
En cas d' inaction du propriétaire, vous devrez tenter une résolution du litige via une procédure amiable. En vertu de l'article 750 du Code de procédure civile, les conflits de voisinage doivent être résolus prioritairement par la tentative de médiation, de conciliation ou d'une procédure participative.
Parallèlement, vous pouvez solliciter l'intervention de la mairie ou de la police pour constater l'infraction. La mairie, en charge de la tranquillité publique, peut demander à un agent de vérifier les nuisances. Si les aboiements sont constatés, le propriétaire du chien peut faire l'objet d'une verbalisation.
Enfin, si toutes vos tentatives échouent, vous pouvez déposer une plainte contre le propriétaire du chien. En effet, selon l'article R1336-5 du Code de la santé publique, aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage et l'article R1337-7 du même code punit cette infraction par une amende pouvant atteindre 450 euros .
En cas de troubles persistants, il est également possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts par le biais d'une procédure civile, à condition de prouver que les aboiements excèdent ce qui est raisonnablement acceptable dans votre environnement.
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