Vérifié par notre équipe le 09/11/2023 • Civil • 6 sources
reinforcement
•
Quelle est la procédure de saisie attribution?
Quelle est la procédure de saisie attribution? La procédure de saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de faire saisir les sommes d'argent que son débiteur détient ou peut recevoir. Elle est régie par les articles L211-1 à L211-6 du Code des procédures civiles d'exécution. La procédure de saisie-attribution se déroule en plusieurs étapes : 1. Le créancier doit d'abord obtenir un titre exécutoire, qui est un document officiel prouvant...
reinforcement
•
Comment contester une saisie attribution ?
Comment contester une saisie attribution ? Le contexte que vous avez fourni concerne la saisie-attribution, une procédure par laquelle un créancier peut obtenir le paiement de sommes d'argent dues par un débiteur. Cette procédure est mise en œuvre par un commissaire de justice qui informe le débiteur de la saisie sur son compte bancaire. Si le délai est dépassé, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que le débiteur ne conteste pas la saisie, et la banque pa...
service public part
•
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. A savoir, il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...). L'assignation peut être rédigée par un avocat. Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience. Si vous ne respectez pas le délai, votre...
reinforcement
•
Comment de déroule la procédure de saisie immobilière ?
Comment de déroule la procédure de saisie immobilière ? La procédure de saisie immobilière commence par un commandement de payer délivré par un huissier de justice à la demande du créancier. Ce commandement est ensuite publié à la conservation des hypothèques, ce qui rend le bien indisponible. Si la procédure va jusqu'à son terme, le bien immobilier pourra être vendu pour rembourser les sommes dues. Il est à noter que le copropriétaire a la possibilité de contester la procédure de saisie et de s...
service public part
•
Saisie sur compte bancaire
Si vous êtes créancier : QUELLES SONT LES CONDITIONS ? La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée). Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la significat...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes