Quelle est la procédure de saisie attribution?
Vérifié par notre équipe le 09/11/2023 • Civil • 6 sources
La procédure de saisie-attribution se déroule en plusieurs étapes :
1. Le créancier doit d'abord obtenir un titre exécutoire, qui est un document officiel prouvant l'existence de la dette. Il peut s'agir d'un jugement, d'un acte notarié, d'un titre de recouvrement de créances publiques, etc.
2. Ensuite, le créancier doit faire signifier à son débiteur un acte de saisie-attribution par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Cet acte doit contenir certaines mentions obligatoires, comme l'identité du créancier et du débiteur, le montant de la dette, la nature du titre exécutoire, etc.
3. L'huissier de justice doit ensuite signifier l'acte de saisie-attribution à la banque du débiteur. Dès réception de cet acte, la banque est tenue de bloquer les sommes présentes sur les comptes du débiteur, dans la limite du montant de la dette.
4. Enfin, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution. Si le débiteur ne conteste pas ou si sa contestation est rejetée, la banque doit alors verser les sommes saisies au créancier.
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