La garantie des vices cachés fait -elle partie du droit commun des contrats ?
Vérifié par notre équipe le 24/03/2025 • Civil • 3 sources
Il est important de noter que cette garantie s'applique indépendamment de la nature du bien (mobilier ou immobilier) et est soumise à certaines conditions, notamment la preuve de l'existence du vice caché par l'acquéreur.
En effet, l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés doit aussi prouver l'existence du vice et que celui-ci remplit toutes les conditions requises pour la mise en œuvre de la garantie.
En outre, le vendeur ne peut s'exonérer de cette garantie s'il est un particulier à moins que sa mauvaise fois ne soit prouvée par l'acquéreur.
Ainsi, la garantie des vices cachés fait bien partie des règles générales qui régissent les contrats, en tant qu'élément de protection de l'acquéreur contre les défauts non révélés lors de la vente.
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