Puis-je résilier le bail sous seing privé de terre agricole car mon locataire intègre une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) ?
Vérifié par notre équipe le 17/03/2025 • Civil • 2 sources
De plus, la jurisprudence a confirmé que l'absence d'agrément du bailleur dans ce type de situation peut justifier la résiliation du bail. Par exemple, dans un arrêt, la Cour a retenu que le preneur ayant mis les terres à disposition d'une société sans avoir informé le bailleur a pu être sujet à résiliation (Cass. Civ. 3e 24 Juin 1992 n°91-12.313).
Ainsi, vous pouvez effectivement envisager de résilier le bail si votre locataire a intégré une SCEA sans votre accord préalable. Il est recommandé de formaliser cette résiliation par écrit et de respecter les délais de préavis prévus dans le contrat de bail.
Sources documentaires associées à la réponse
Puis-je résilier le bail sous seing privé de terre agricole car mon locataire intègre une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) ?
Puis-je résilier le bail sous seing privé de terre agricole car mon locataire intègre une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) ? En vertu de l'article L411-38 du Code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité. Dans le cas où votre locataire a mis les terres à disposition d'une SCEA sans votre agrément, cela constitue une violation des dispositions légales rela...
Cass. Civ. 3e 24 Juin 1992 n°91-12.313
La loi du 23 janvier 1990 n'a pas de caractère interprétatif et n'est pas applicable aux baux en cours. Justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation d'un bail rural, la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence de preuve d'un agrément du bailleur, retient que le preneur ayant mis les terres données à bail à disposition d'une société civile d'exploitation agricole, s'était abstenu d'adresser à ce bailleur l'avis prévu par l'article L. 411-37 du Code rural. BAIL RURAL, Bail à f...
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