Peut-on encore demander un échelonnement d'une dette de copropriété après une assignation au tribunal ?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Civil 6 sources

Dans le contexte d'une dette de copropriété, un copropriétaire défaillant peut être assigné en justice par le syndic pour le recouvrement des charges impayées. Cependant, même après une assignation au tribunal, il est possible de demander un échelonnement du paiement de la dette.

Il est important de noter que la possibilité d'échelonnement du paiement sur 10 ans est acquise de plein droit au copropriétaire qui s'est abstenu de voter ou a voté contre les travaux, à condition d'en informer le syndic dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967).

Cependant, si le copropriétaire défaillant est déjà assigné en justice, il peut tenter de négocier un échelonnement de sa dette avec le syndic ou directement devant le tribunal. Le juge peut accorder des délais de paiement si le copropriétaire connaît de réelles difficultés financières. Les frais de procédure seront généralement à la charge du copropriétaire défaillant.

Références juridiques :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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