Peut-on encore demander un échelonnement d'une dette de copropriété après une assignation au tribunal ?

reinforcement • peut-on encore demander un échelonnement d'une dette de copropriété après une assignation au tribunal ?

peut-on encore demander un échelonnement d'une dette de copropriété après une assignation au tribunal ? Dans le contexte d'une dette de copropriété, un copropriétaire défaillant peut être assigné en justice par le syndic pour le recouvrement des charges impayées. Cependant, même après une assignation au tribunal, il est possible de demander un échelonnement du paiement de la dette. Il est important de noter que la possibilité d'échelonnement du paiement sur 10 ans est acquise de plein droit au c...

reinforcement • L'emprunteur peut-il demander une modification de l'échéancier initial suite à un achat en plusieurs fois ?

L'emprunteur peut-il demander une modification de l'échéancier initial suite à un achat en plusieurs fois ? Oui, il est possible pour un emprunteur de demander une modification de l'échéancier initial après avoir effectué un achat en plusieurs fois. Cependant, cela dépend de l'accord de l'organisme de crédit. En général, si l'emprunteur rencontre des difficultés financières, il peut contacter l'organisme de crédit pour discuter de la possibilité de rééchelonner les remboursements. Cela peut entr...

Fiche interne • Les travaux votés en AG ont un coût très important, puis-je demander un échelonnement du paiement ?

La répartition est effectuée en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée. Un copropriétaire peut toutefois obtenir un étalement du paiement sur 10 ans, pour tous les travaux pour lesquels il s'est abstenu de voter ou a voté contre. La possibilité d'échelonner les paiements est acquise de plein droit au propriétaire dès lors que le copropri...

Fiche interne • Je suis contre l'installation d'un ascenseur dans ma copropriété. Cette installation est-elle obligatoire ?

Les copropriétaires qui n’ont pas donné leur accord peuvent néanmoins bénéficier d’un échelonnement de paiement sur 10 ans. La demande doit être adressée au syndic dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée. EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER LA DÉCISION ? Toute décision prise en assemblée générale des copropriétaires peut faire l'objet d’un recours en annulation en cas d’irrégularité (non-respect de la procédure, abus de majorité etc.). Le copropriétaire défaillan...

service public part • Recouvrement des charges de copropriété impayées

Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges. Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure. En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette. A savoir, si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à ven...

Fiche interne • Si je ne paie pas les charges de copropriété, mon bien pourra-t-il être saisi ?

Bon à savoir : Les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai de 5 ans, au-delà la dette est prescrite (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Voici les références juridiques pour cette question : Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Articles L311-2 et suivants du Code des procédures d'exécution. Article R321-1 du Code des procédures d'exécution. Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Décret n°67-223 du 17 mars 196...