Qu'advient-il d'un viager signé par un défunt en ce qui concerne sa femme, qui s'est mariée avec lui quelques années après la signature du viager ?

ri 7ded044d cd52 4a4e acef 9a6aa83e609e • Qu'advient-il d'un viager signé par un défunt en ce qui concerne sa femme, qui s'est mariée avec lui quelques années après la signature du viager ?

Qu'advient-il d'un viager signé par un défunt en ce qui concerne sa femme, qui s'est mariée avec lui quelques années après la signature du viager ? Le viager est un contrat par lequel une personne, appelée crédirentier, vend la propriété d'un bien immobilier à une autre, appelée débirentier, en échange d'une rente viagère. Lorsque le crédirentier décède, le contrat de viager prend fin et le débirentier devient pleinement propriétaire du bien. Cependant, si le crédirentier s'est marié après avoir...

F16507 • Un proche est décédé

Un proche est décédé Droit viager sur le logement L'époux(se) de la personne décédée peut aussi bénéficier, dans certaines conditions, d’un droit viager sur le logement, c’est-à-dire qu’il peut vivre dans le logement, garni de ses meubles, tout le reste de sa vie.Il/elle, comme les autres héritiers, peuvent faire un inventaire pour répertorier les meubles qui garnissent le logement et pour faire décrire l'état de celui-ci au moment du décès. À savoir : Lorsque le logement n'est plus adapté aux b...

legipedia card 28 • Qu'est ce que le prêt viager hypothécaire ?

Qu'est ce que le prêt viager hypothécaire ? A cet égard, un état des lieux peut être dressé lors de la conclusion du contrat de prêt et être annexé à l’acte passé devant le notaire. Le contrat de prêt viager hypothécaire peut prendre fin avec un remboursement anticipé, la vente du bien ou avec le décès de l'emprunteur. L'emprunteur peut mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes ou en n'en remboursant qu'une partie. Le prêteur peut cependant r...

legipedia card 431 • Mon mari est décédé, quels sont mes droits ?

Mon mari est décédé, quels sont mes droits ? Lorsque qu'un couple est marié et que l'un des conjoints décède, l'autre bénéficie du statut de conjoint survivant. « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Attention : le conjoint séparé mais non divorcé bénéficiera du statut de conjoint survivant. Le conjoint survivant est un héritier à part entière et bénéficie d'une option successorale selon que le défunt laisse ou non d'autres héritiers. 1. Lorsque le défunt laiss...

F2762 • Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ?Nous faisons le point sur la réglementation. Qu'est-ce qu'une vente en viager ? Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d'une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s'accompagne d'une somme payée co...