Mon bailleur peut il me réclamer des loyers et charges suite à mon départ du domicile il y a plus de 3 ans.

Vérifié par notre équipe le 06/01/2025 Civil 5 sources

Selon l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 , toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Votre bailleur ne peut donc pas en principe, pas vous réclamer des loyers et charge plus de trois ans après votre départ.

Attention toutefois, si le bailleur vous a envoyé des lettres recommandées ou engagé une procédure (comme un commandement de payeur ou une saisie) dans ce délai de 3 ans, cela interrompt la prescription et prolonge le délai pour agir.

Vérifiez si vous avez reçu une mise en demeure ou une assignation avant la fin du délai de 3 ans

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