Une proposition de vente d'une maison par mail de notaire engage-t-il le vendeur en dehors de la signature d'un compromis de vente ?

reinforcement • Une proposition de vente d'une maison par mail de notaire engage-t-il le vendeur en dehors de la signature d'un compromis de vente ?

Une proposition de vente d'une maison par mail de notaire engage-t-il le vendeur en dehors de la signature d'un compromis de vente ? Le contexte que vous avez fourni concerne le processus d'achat d'un bien immobilier en France, y compris les étapes de la proposition d'achat, de la signature d'une promesse de vente et du compromis de vente. Il est également mentionné que l'acheteur a un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis de vente ou de l'acte authentique, et que c...

economie • Quelles sont les étapes d’un achat immobilier ?

Le vendeur dispose ensuite de ce délai pour vous faire savoir s’il accepte ou rejette votre offre d’achat. En cas de rejet de votre offre, le vendeur peut vous faire une contre-proposition, que vous êtes à votre tour libre d’accepter ou de refuser. 3. SIGNER UNE PROMESSE DE VENTE Si cette étape est facultative, elle est vivement recommandée afin de sécuriser la transaction. En effet, l’avant-contrat permet d’exprimer clairement les termes et conditions de la vente. Afin d’établir la promesse de...

Fiche interne • J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement. La date de signature de l'acte authentique est dépassée et l'acquéreur ne se manifeste pas. Que faire ?

Si malgré cette mise en demeure, l’acquéreur ne se manifeste pas, vous avez la possibilité d’obtenir une exécution forcée de la vente, ou la résolution de celle-ci et le versement de dommages et intérêts. Bon à savoir : L’acquéreur peut se rétracter sans pénalité dans le délai de 10 jours à compter de la signature du compromis ou, à défaut de compromis, de l’acte authentique. La Cour de cassation a récemment admis que la rétractation pouvait être faite par un simple courriel, le notaire ayant, d...

service public part • Promesse de vente d'un terrain isolé

La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous les formes suivantes : * Acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l'acheteur * Acte authentique établi par un notaire * Acte établi par un agent immobilier Si l'acte est réalisé sous signature privée, il doit impérativement être enregistré dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. La loi ne...

service public part • Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

Le compromis peut être réalisé sous 2 formes : * Acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l'acheteur ou avec l'appui d'un agent immobilier par exemple * Acte authentique établi par un notaire (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois) Si promesse unilatérale de vente : Une promesse unilatérale peut être signée lorsque l'acheteur n'est pas sûr de vouloir conclure la vente. Cet acte lui laisse la lib...

economie • Comment acheter un bien immobilier à distance ?

S’il est compliqué de se dispenser d’un déplacement afin de visiter le bien, la signature du compromis ou de l’acte de vente peut parfaitement s’effectuer à distance. Pour cela, il vous suffit de donner procuration à un tiers. Cette procuration doit être certifiée, c’est-à-dire que vous devrez vous rendre en mairie ou chez un notaire pour la signer.   Lire aussi : Quels frais de notaire à payer lors de l’achat d’un bien immobilier ?