Une cliente peut-elle obtenir le remboursement de la somme prélevée par l'agence de location turques pour la location d'un véhicule, malgré l'engagement oral de remboursement sous 20 jours non respecté par l'agence.
Vérifié par notre équipe le 12/12/2024 • Civil • 4 sources
En vertu du droit français, un contrat de location de véhicule est soumis aux règles générales du contrat, notamment celles du Code civil. L'article 1104 du Code civil stipule que "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi". Si l'agence a prélevé une somme sans respecter son engagement de remboursement, cela pourrait constituer une violation de cette obligation.
De plus, l'article 1231-1 du Code civil prévoit que "le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution". Si l'agence ne respecte pas son engagement de remboursement, la cliente pourrait demander des dommages-intérêts en plus du remboursement.
Il est important de noter que l'engagement oral, bien que difficile à prouver, peut être considéré comme un contrat, et la cliente pourrait tenter de faire valoir ses droits en se basant sur cet engagement. Toutefois, il serait préférable de disposer d'une preuve écrite ou d'un témoin pour soutenir sa demande.
En cas de non-remboursement, la cliente pourrait envisager d'envoyer une mise en demeure à l'agence de location, lui demandant de procéder au remboursement dans un délai déterminé, sous peine de saisir les juridictions compétentes.
Enfin, il serait judicieux de vérifier si l'agence de location est soumise à une réglementation spécifique en Turquie, qui pourrait influencer les recours possibles.
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Une cliente peut-elle obtenir le remboursement de la somme prélevée par l'agence de location turques pour la location d'un véhicule, malgré l'engagement oral de remboursement sous 20 jours non respecté par l'agence.
Une cliente peut-elle obtenir le remboursement de la somme prélevée par l'agence de location turques pour la location d'un véhicule, malgré l'engagement oral de remboursement sous 20 jours non respecté par l'agence. Vous souhaitez savoir si la cliente peut obtenir le remboursement de la somme prélevée par l'agence de location de véhicules en Turquie, malgré l'engagement oral de remboursement sous 20 jours. Selon l’article 3 du règlement Rome I, intitulé "Liberté de choix" ( Règlement (CE) 593/20...
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