Mon artisan peut refuser de réaliser les travaux pour lesquels je l'ai engagé ?
Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Civil • 5 sources
L'artisan est donc tenu de respecter les termes du contrat, sauf en cas de force majeure ou d'accord mutuel pour annuler ou modifier le contrat. Si l'artisan refuse sans justification valable, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de réaliser les travaux. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit préciser un délai raisonnable pour l'exécution des travaux.
Si l'artisan persiste à refuser d'exécuter les travaux, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander l'exécution forcée du contrat ou la résolution du contrat avec des dommages et intérêts (au titre de l'article 1240 du Code civil). Le tribunal compétent peut être le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, selon le montant du litige.
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