Les aides au logement sont-elles prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire lors d'un divorce ?
Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Civil
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Les aides au logement, telles que l'APL (Aide Personnalisée au Logement), sont considérées comme des ressources. En conséquence, elles peuvent être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. En effet, l'article 271 du Code civil précise que le juge prend en considération les ressources et les besoins des époux, ainsi que leur patrimoine estimé ou prévisible, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial.
Ainsi, les aides au logement peuvent influencer le montant de la prestation compensatoire, car elles augmentent les ressources de l'époux qui les perçoit.
Les aides au logement, telles que l'APL (Aide Personnalisée au Logement), sont considérées comme des ressources. En conséquence, elles peuvent être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. En effet, l'article 271 du Code civil précise que le juge prend en considération les ressources et les besoins des époux, ainsi que leur patrimoine estimé ou prévisible, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial.
Ainsi, les aides au logement peuvent influencer le montant de la prestation compensatoire, car elles augmentent les ressources de l'époux qui les perçoit.
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