Les aides au logement sont-elles prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire lors d'un divorce ?
Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Civil • 2 sources
Les aides au logement, telles que l'APL (Aide Personnalisée au Logement), sont considérées comme des ressources. En conséquence, elles peuvent être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. En effet, l'article 271 du Code civil précise que le juge prend en considération les ressources et les besoins des époux, ainsi que leur patrimoine estimé ou prévisible, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial.
Ainsi, les aides au logement peuvent influencer le montant de la prestation compensatoire, car elles augmentent les ressources de l'époux qui les perçoit.
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