Le véhicule de mon père à été vendue suite à son décès et sa nouvelle femme refuse de nous donner notre part que faire ?

En cas de décès, les biens du défunt, y compris les véhicules, font partie de la succession et doivent être partagés entre les héritiers selon les règles du droit des successions. Si le véhicule a été vendu sans votre accord et que vous êtes héritier, vous avez des droits sur le produit de cette vente.

Voici les étapes à suivre :

1. Vérification de la succession : Assurez-vous que la succession a été ouverte et que vous avez été identifié comme héritier. Le notaire en charge de la succession doit vous fournir toutes les informations nécessaires.

2. Demande d'informations : Contactez le notaire pour obtenir des détails sur la vente du véhicule. Vous pouvez demander une copie de l'acte de vente et vérifier si le produit de la vente a été intégré à la succession.

3. Partage de la succession : Si le produit de la vente du véhicule n'a pas été partagé conformément aux règles de la succession, vous pouvez demander au notaire de procéder à un partage équitable. L'article 815 du Code civil dispose que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision" et que tout héritier peut demander le partage de la succession.

4. Mise en demeure : Si la nouvelle épouse refuse de vous donner votre part, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit rappeler vos droits en tant qu'héritier et exiger le versement de votre part dans un délai déterminé.

5. Action en justice : Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. L'article 815-17 du Code civil permet à tout indivisaire de demander en justice le partage de la succession.