Quelles sont les articles majeurs concernant les violences conjugales ?
Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Civil
1. Article 222-13 du Code pénal : Cet article prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune ITT sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le partenaire de Pacs de la victime.
2. Article 222-14-3 du Code pénal : Cet article introduit une circonstance aggravante pour les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, ou par l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire lié par un Pacs.
3. Article 515-9 du Code civil : Cet article permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection en urgence pour protéger les victimes de violences conjugales. Cette ordonnance peut interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime ou de son domicile.
4. Article 515-11 du Code civil : Cet article précise les mesures que peut contenir une ordonnance de protection, telles que l'interdiction pour l'auteur des violences de détenir ou de porter une arme, ou encore l'attribution du logement conjugal à la victime.
5. Article 373-2-1 du Code civil : Cet article permet au juge de suspendre ou de supprimer le droit de visite et d'hébergement du parent violent, ou de prévoir que ce droit s'exerce dans un espace de rencontre médiatisé.
6. Article 132-80 du Code pénal : Cet article prévoit que les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs sont une circonstance aggravante, ce qui entraîne une augmentation des peines encourues.
2. Article 222-14-3 du Code pénal : Cet article introduit une circonstance aggravante pour les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, ou par l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire lié par un Pacs.
3. Article 515-9 du Code civil : Cet article permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection en urgence pour protéger les victimes de violences conjugales. Cette ordonnance peut interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime ou de son domicile.
4. Article 515-11 du Code civil : Cet article précise les mesures que peut contenir une ordonnance de protection, telles que l'interdiction pour l'auteur des violences de détenir ou de porter une arme, ou encore l'attribution du logement conjugal à la victime.
5. Article 373-2-1 du Code civil : Cet article permet au juge de suspendre ou de supprimer le droit de visite et d'hébergement du parent violent, ou de prévoir que ce droit s'exerce dans un espace de rencontre médiatisé.
6. Article 132-80 du Code pénal : Cet article prévoit que les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs sont une circonstance aggravante, ce qui entraîne une augmentation des peines encourues.
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