Un protocole d'accord comportant une clause de désistement de tout droit, instances et actions permet-il néanmoins d'engager une procédure en justice ?

Un protocole d'accord, également appelé transaction, est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques (article 2044 du Code civil). Une fois conclu, ce contrat fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

La clause de désistement de tout droit, instances et actions contenue dans un protocole d'accord a pour effet de renoncer à toute action judiciaire relative à l'objet du litige réglé par le protocole. En d'autres termes, les parties s'engagent à ne pas poursuivre ou initier de nouvelles actions en justice concernant le différend résolu par la transaction.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle :

1. Vice du consentement : Si l'une des parties démontre que son consentement a été vicié par erreur, dol ou violence, elle peut demander l'annulation de la transaction (articles 1130 et suivants du Code civil).

2. Inexécution du protocole : Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations prévues par le protocole, l'autre partie peut demander l'exécution forcée ou la résolution du contrat devant le juge.

3. Concessions dérisoires : Si les concessions réciproques ne sont pas réelles et sont jugées dérisoires, la transaction peut être annulée.

En conclusion, un protocole d'accord avec une clause de désistement de tout droit, instances et actions empêche en principe d'engager une procédure en justice concernant le même objet du litige. Toutefois, des actions en justice peuvent être envisagées en cas de vice du consentement, d'inexécution du protocole ou de concessions dérisoires.