Le créancier doit il constituer avocat lorsque l' entreprise débitrice a été placée sous sauvegarde de justice et que le contentieux porte sur une créance de 12.000 euros ?

L'article 853 du Code de procédure Civile , dans sa version modifiée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venue apporter quelques modifications au texte.

Ce faisant, pour la procédure devant le tribunal de commerce, l’article 5 du décret modifie l’article 853 du code de procédure civile et pose l’obligation de constituer avocat dans les litiges portant sur une demande qui excède le montant de 10 000 €. En dessous de ce seuil, et pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés, les parties sont dispensées de constituer un avocat.
En outre, le même article prévoit que les procédures collectives restent sans représentation obligatoire.

Cela signifie qu'en cas de litige portant sur une créance dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), l'avocat n’est pas obligatoire, peut importe le montant en jeu.

Bon à savoir : Pour plus d'information sur la réforme lire l'article " Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience", Édition du 7 avril 2025"