Quelle est la différence entre la garantie constructeur et la garantie légale des vices cachés ?
Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Civil • 6 sources
La garantie constructeur est une garantie commerciale offerte par le fabricant ou le vendeur du produit. Elle est généralement limitée dans le temps et couvre les défauts de fabrication ou les problèmes techniques qui peuvent survenir après l'achat du produit. Cette garantie est généralement limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux. Elle est souvent incluse dans le prix d'achat du produit et ne nécessite pas de preuve de la part de l'acheteur.
La garantie légale des vices cachés, quant à elle, est une protection légale prévue par le Code civil français (articles 1641 à 1649). Elle permet à l'acheteur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix d'achat si un défaut caché, qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue fortement cet usage, est découvert après l'achat. L'acheteur doit prouver l'existence du vice caché.
Ces deux garanties peuvent coexister. La garantie constructeur ne remplace pas la garantie légale des vices cachés et vice versa. De plus, la garantie constructeur ne peut pas limiter les droits de l'acheteur en vertu de la garantie légale des vices cachés.
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