L'exploitant d'un établissement de chambres d'hôtes et débit de boisson est-il responsable du stationnement gênant de sa clientèle ? De plus cet établissement est-il autorisé à accueillir 50 personnes sous un barnum dans son jardin sans être classé comme un Établissement Recevant du Public (ERP) ?
Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 • Civil
Responsabilité de l'exploitant pour le stationnement gênant de la clientèle :
En principe, l'exploitant d'un établissement n'est pas directement responsable des actes de stationnement de sa clientèle, sauf s'il est prouvé qu'il incite ou permet de manière délibérée ces comportements gênants. Cependant, le Code de la route (article R417-10) interdit le stationnement gênant sur la voie publique, et il est possible de signaler ces infractions aux autorités compétentes (police municipale ou gendarmerie).
Troubles anormaux de voisinage :
Si le stationnement des vélos cause un trouble anormal de voisinage, vous pourriez envisager une action sur ce fondement. Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage est bien établi en droit français (Article 1253 du Code civil). Vous pourriez donc demander réparation si vous pouvez prouver que le stationnement des vélos dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Capacité d'accueil et réglementation des ERP :
L'article L.324-3 du Code du tourisme précise que "les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations."
L'article D.324-13 du Code du tourisme précise que cette activité consiste en la "fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."
Les structures permettant d’accueillir jusqu’à 15 personnes sont soumises aux règles relatives à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation et non pas à la réglementation des ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil.
Concernant l'accueil de 50 personnes sous un barnum, la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) s'applique en fonction de la capacité d'accueil et de l'usage des locaux.
Accueillir 50 personnes sans être classé ERP pourrait donc constituer une infraction à la réglementation. Il serait prudent de vérifier auprès de la mairie ou des services compétents si l'établissement dispose des autorisations nécessaires pour organiser de tels événements.
En principe, l'exploitant d'un établissement n'est pas directement responsable des actes de stationnement de sa clientèle, sauf s'il est prouvé qu'il incite ou permet de manière délibérée ces comportements gênants. Cependant, le Code de la route (article R417-10) interdit le stationnement gênant sur la voie publique, et il est possible de signaler ces infractions aux autorités compétentes (police municipale ou gendarmerie).
Troubles anormaux de voisinage :
Si le stationnement des vélos cause un trouble anormal de voisinage, vous pourriez envisager une action sur ce fondement. Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage est bien établi en droit français (Article 1253 du Code civil). Vous pourriez donc demander réparation si vous pouvez prouver que le stationnement des vélos dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Capacité d'accueil et réglementation des ERP :
L'article L.324-3 du Code du tourisme précise que "les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations."
L'article D.324-13 du Code du tourisme précise que cette activité consiste en la "fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."
Les structures permettant d’accueillir jusqu’à 15 personnes sont soumises aux règles relatives à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation et non pas à la réglementation des ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil.
Concernant l'accueil de 50 personnes sous un barnum, la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) s'applique en fonction de la capacité d'accueil et de l'usage des locaux.
Accueillir 50 personnes sans être classé ERP pourrait donc constituer une infraction à la réglementation. Il serait prudent de vérifier auprès de la mairie ou des services compétents si l'établissement dispose des autorisations nécessaires pour organiser de tels événements.
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