Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 • Civil • 2 sources
L'exploitant d'un établissement de chambres d'hôtes et débit de boisson est-il responsable du stationnement gênant de sa clientèle ? De plus cet établissement est-il autorisé à accueillir 50 personnes sous un barnum dans son jardin sans être classé comme un Établissement Recevant du Public (ERP) ?
L'exploitant d'un établissement de chambres d'hôtes et débit de boisson est-il responsable du stationnement gênant de sa clientèle ? De plus cet établissement est-il autorisé à accueillir 50 personnes sous un barnum dans son jardin sans être classé comme un Établissement Recevant du Public (ERP) ? Responsabilité de l'exploitant pour le stationnement gênant de la clientèle : En principe, l'exploitant d'un établissement n'est pas directement responsable des actes de stationnement de sa clientèle,...
➡️ Gîte : l'encadrement des établissements recevant du public (ERP)
➡️ Gîte : l'encadrement des établissements recevant du public (ERP) Le gîte qui a brûlé mercredi dans le Haut-Rhin ne répondait pas aux normes de sécurité obligatoires. Nous faisons le point sur les règles à suivre. Quelles sont les mesures obligatoires dans les gîtes ? Tout hébergement avec plus de 15 couchages est classé en tant qu'établissement recevant du public (ERP) et est ainsi soumis à une réglementation spécifique. Cette réglementation requiert notamment la présence de dispositifs d'a...
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