Quel juge est compétent pour traiter les questions relatives à une séparation entre concubins
Vérifié par notre équipe le 28/06/2024 • Civil • 2 sources
1. Sort des enfants :
Si vous avez des enfants communs, le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF). Vous pouvez saisir le JAF pour les questions suivantes :
- La résidence des enfants (article 373-2 du Code civil)
- Le droit de visite et d'hébergement (article 373-2-9 du Code civil)
- La pension alimentaire (article 373-2-2 du Code civil)
2. Partage des biens :
Pour les biens communs, notamment les biens immobiliers, vous pouvez avoir besoin de l'intervention du tribunal judiciaire. En cas de désaccord sur la répartition des biens, il est possible de saisir ce tribunal pour qu'il statue sur le partage.
3. Rupture abusive :
Si vous estimez que la rupture a été abusive et que vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander une indemnité. Pour cela, vous devez saisir le tribunal judiciaire.
4. Enrichissement injustifié :
Si vous avez contribué financièrement ou matériellement à l'enrichissement de votre concubin sans contrepartie, vous pouvez demander une indemnité pour enrichissement injustifié. Cette demande doit également être portée devant le tribunal judiciaire.
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