Vérifié par notre équipe le 28/06/2024 • Civil • 6 sources
Quelles actions puis-je entreprendre si un huissier continue de prélever des sommes alors que ma dette est remboursée depuis des mois et que, malgré mes relances, il ne me rembourse pas le trop-perçu ?
Quelles actions puis-je entreprendre si un huissier continue de prélever des sommes alors que ma dette est remboursée depuis des mois et que, malgré mes relances, il ne me rembourse pas le trop-perçu ? En premier lieu, il est important de noter que l'huissier de justice est tenu de respecter les obligations légales et déontologiques de sa profession. Si vous avez remboursé votre dette et que des prélèvements continuent d'être effectués, vous avez plusieurs recours possibles : 1. Relance formelle...
J’ai reçu la visite d’un Huissier qui me réclame de l’argent. Pourquoi ? comment réagir ?
J’ai reçu la visite d’un Huissier qui me réclame de l’argent. Pourquoi ? comment réagir ? Toutefois, une erreur sur le montant de votre dette n’entrainera pas systématiquement l’annulation de toute la saisie. Mais si l’Huissier a saisi plus qu’il n’aurait dû, il faut limiter la saisie - Les biens ne sont pas saisissables La loi a prévu de nombreuses limites, par exemple le montant de la saisie sur votre compte : tout ce qui est sur votre compte bancaire ne peut pas être saisi, un solde doit ê...
Peut-on payer un huissier en plusieurs fois ? - Entreprise en difficulté
Peut-on payer un huissier en plusieurs fois ? - Entreprise en difficulté Comment réagir à la réception d’une lettre de mise en demeure ? Vous avez reçu une lettre de mise en demeure ? Si elle ne provient pas d’un huissier de justice, vous pouvez commencer par vérifier qu’elle contient bien les mentions légales (nom de la personne chargée du recouvrement, fondement et montant de la somme...). Ensuite, vous devez vérifier si vous pouvez ou non contester la créance. Celle-ci doit être...
Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ? - Entreprise en difficulté
Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ? - Entreprise en difficulté Tout le monde ne peut pas s’improviser juriste, il est donc recommandé de faire appel à un avocat ou à un huissier pour le recouvrement de créances. Ceux-ci peuvent intervenir : - pour vous aider à rédiger les lettres de relance ou de mise en demeure. La loi vous interdit de vous montrer menaçant ou agressif auprès du débiteur, et impose d’insérer certaines mentions obligatoires dans le courrier. E...
Comment réagir face à une lettre d'huissier me demandant de payer l'intégralité d'une année de service pour un logiciel d'état des lieux qui ne fonctionnait pas correctement, alors que j'avais proposé de payer au prorata temporis ?
Comment réagir face à une lettre d'huissier me demandant de payer l'intégralité d'une année de service pour un logiciel d'état des lieux qui ne fonctionnait pas correctement, alors que j'avais proposé de payer au prorata temporis ? 1. Vérification de la créance : Avant toute chose, il est important de vérifier la validité de la créance. Pour cela, vous devez vous assurer que la créance est : - Certaine : Le service a-t-il été effectivement fourni ? - Liquide : Le montant de la créance est-il dét...
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