Quelles actions puis-je entreprendre si un huissier continue de prélever des sommes alors que ma dette est remboursée depuis des mois et que, malgré mes relances, il ne me rembourse pas le trop-perçu ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2024 • Civil
En premier lieu, il est important de noter que l'huissier de justice est tenu de respecter les obligations légales et déontologiques de sa profession. Si vous avez remboursé votre dette et que des prélèvements continuent d'être effectués, vous avez plusieurs recours possibles :
1. Relance formelle par courrier recommandé : Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier, en rappelant que votre dette est intégralement remboursée et en demandant la cessation immédiate des prélèvements ainsi que le remboursement des sommes indûment perçues. Mentionnez les dates et montants des prélèvements ainsi que les preuves de vos relances précédentes.
2. Saisir la Chambre départementale des huissiers de justice : Si l'huissier ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez saisir la Chambre départementale des huissiers de justice dont dépend l'huissier. Cette instance est compétente pour traiter les litiges entre les huissiers et leurs clients.
3. Recours judiciaire : Si les démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez engager une action en justice. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées. L'article 1240 du Code civil pourrait être invoqué pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de la faute de l'huissier.
4. Médiation : Vous pouvez également recourir à un médiateur pour tenter de résoudre le litige de manière amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
1. Relance formelle par courrier recommandé : Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier, en rappelant que votre dette est intégralement remboursée et en demandant la cessation immédiate des prélèvements ainsi que le remboursement des sommes indûment perçues. Mentionnez les dates et montants des prélèvements ainsi que les preuves de vos relances précédentes.
2. Saisir la Chambre départementale des huissiers de justice : Si l'huissier ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez saisir la Chambre départementale des huissiers de justice dont dépend l'huissier. Cette instance est compétente pour traiter les litiges entre les huissiers et leurs clients.
3. Recours judiciaire : Si les démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez engager une action en justice. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées. L'article 1240 du Code civil pourrait être invoqué pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de la faute de l'huissier.
4. Médiation : Vous pouvez également recourir à un médiateur pour tenter de résoudre le litige de manière amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.