Vérifié par notre équipe le 12/06/2024 • Civil • 2 sources
Est-ce légal d'accrocher des affiches sur un poteau téléphonique ?
Est-ce légal d'accrocher des affiches sur un poteau téléphonique ? En principe, l'affichage sur des poteaux téléphoniques, qui sont généralement des biens publics ou appartenant à des entreprises privées comme les compagnies de télécommunications, est soumis à des réglementations strictes. 1. Propriété du poteau : Les poteaux téléphoniques appartiennent souvent à des entreprises privées (comme Orange en France) ou à des entités publiques. Accrocher des affiches sans autorisation sur ces poteaux...
Ai-je le droit d'afficher des feuilles avec des choses écrites dessus aux fenêtres de ma maison ?
Ai-je le droit d'afficher des feuilles avec des choses écrites dessus aux fenêtres de ma maison ? En principe, vous avez le droit d'afficher des messages ou des affiches à vos fenêtres, car cela relève de votre liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, ce droit peut être limité par certaines règles et restrictions. 1. Règlement de copropriété : Si vous habitez dans une copropriété, le règlement de copropriété peut contenir des d...
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