Le don des parents peut-il être mentionné dans un contrat de vente immobilier ?
Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 • Civil • 2 sources
Le don familial peut être mentionné comme une avance sur héritage (appelée également "donation en avancement de part successorale") ou comme un don hors part successorale. Ces informations peuvent avoir des conséquences sur le règlement de la succession future et sur les droits des autres héritiers.
Les donations doivent respecter certaines règles juridiques. Par exemple, elles doivent être réalisées dans le respect de la réserve héréditaire des autres héritiers (articles 912 et suivants du Code civil). De plus, les donations doivent être réalisées devant notaire selon la forme des contrats (article 931 du Code civil).
En pratique, la mention du don dans le contrat de vente n'est pas une obligation légale, mais elle peut être ajoutée à titre informatif. Il est conseillé de se faire accompagner par un notaire pour s'assurer de la conformité de cette mention avec les règles du droit des successions et du droit immobilier.
Sources documentaires associées à la réponse
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