Pour un prestataire de service, la mention dans la facture de la seule référence à sa lettre de mission est elle suffisante ou bien doit il préciser la nature de la prestation réalisée ?
Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Civil • 6 sources
Il est donc nécessaire de préciser la nature de la prestation réalisée sur la facture, et non pas seulement de faire référence à la lettre de mission. Cela permet d'assurer la transparence et la compréhension des factures pour les clients, et de répondre aux exigences légales de facturation.
En cas de manquement à ces règles, l'article L441-9 précité et l'article 1737 du Code général des impôts énoncent :
_Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
_Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture.
Sources documentaires associées à la réponse
ri f3b2e7b1 b2b2 480c b37a e73717a0b129
•
Pour un prestataire de service, la mention dans la facture de la seule référence à sa lettre de mission est elle suffisante ou bien doit il préciser la nature de la prestation réalisée ?
Pour un prestataire de service, la mention dans la facture de la seule référence à sa lettre de mission est elle suffisante ou bien doit il préciser la nature de la prestation réalisée ? Selon l'article L441-9 du Code de commerce, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la dénomination précise de chaque produit ou service facturé. Cela implique d'y mentionner la nature, la référence, les caractéristiques, la quantité, le prix unitaire hors taxes pour chaque pr...
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/mentions obligatoires factures/
•
Les mentions obligatoires à indiquer sur les factures
Les mentions obligatoires à indiquer sur les factures Le professionnel doit mentionner sur ses factures plusieurs informations permettant son identification. Il convient d’indiquer : - pour un entrepreneur individuel : le nom, le prénom et éventuellement le nom commercial, - pour une société : la dénomination sociale, le montant du capital social et la forme juridique (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC…) - le numéro d’identification de l’entreprise (numéro SIREN ou numéro SIRET), - pour les...
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/expert comptable lettre de mission/
•
La lettre de mission de votre expert-comptable
La lettre de mission de votre expert-comptable Il convient d’être particulièrement vigilant avec les forfaits horaires, qui ne vous permettent pas de connaître à l’avance le montant des honoraires que vous allez payer, et avec les forfaits révisables à la hausse. Lorsque vous débutez votre activité, nous vous conseillons de partir sur un forfait fixe au moins pour le premier exercice, ce qui vous permet de budgétiser exactement ce que vous allez payer. Autres éléments de la lettre de mission de...
F31808
•
Mentions obligatoires sur une facture
Mentions obligatoires sur une facture La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel. À un particulier Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un particulier ? Entreprendre.service-public.fr (DILA) Votre client est un particul...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie pratique/Fiches pratiques/Devis
•
Devis
Devis Le devis doit notamment mentionner le numero de la declaration ou d'agrement du prestataire. Selon le mode d'intervention propose (mandataire, mise a disposition du prestataire), doivent figurer au devis les mentions suivantes : - mandataire : << attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation a domicile. En cette qualite d'employeur, le consommateur est soumis a diverses obligations resultant...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes