Pour un prestataire de service, la mention dans la facture de la seule référence à sa lettre de mission est elle suffisante ou bien doit il préciser la nature de la prestation réalisée ?
Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Civil • 6 sources
Il est donc nécessaire de préciser la nature de la prestation réalisée sur la facture, et non pas seulement de faire référence à la lettre de mission. Cela permet d'assurer la transparence et la compréhension des factures pour les clients, et de répondre aux exigences légales de facturation.
En cas de manquement à ces règles, l'article L441-9 précité et l'article 1737 du Code général des impôts énoncent :
_Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
_Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture.
Sources documentaires associées à la réponse
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