Une femme a réactivé un crédit revolving en 2019 sans prendre d'assurance, initialement contracté avec son mari, qui est décédé en 2016. Est-ce qu'il y a une obligation de la banque de se renseigner sur la situation de la cliente ?

reinforcement • une femme a réactivé un crédit revolving en 2019 sans prendre d'assurance, initialement contracté avec son mari, qui est décédé en 2016. Est-ce qu'il y a une obligation de la banque de se renseigner sur la situation de la cliente ?

une femme a réactivé un crédit revolving en 2019 sans prendre d'assurance, initialement contracté avec son mari, qui est décédé en 2016. Est-ce qu'il y a une obligation de la banque de se renseigner sur la situation de la cliente ? Dans le contexte que vous décrivez, une femme a réactivé un crédit revolving initialement contracté avec son mari, qui est décédé en 2016. Elle a fait cela en 2019, sans souscrire à une assurance. Vous vous interrogez sur l'obligation de la banque de se renseigner sur...

service public part • Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé. Si le titulaire est vivant : Si le compte bancaire est inactif : 10 ans ap...

economie • Avec Ciclade, comment se faire restituer les fonds d'un compte inactif ?

Non À qui s'adresser ? À l'établissement financier en charge du compte ou du produit d'épargne. Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade. À QUI DEMANDER LA RESTITUTION D'UN COMPTE BANCAIRE OU D'UN PRODUIT D'ÉPARGNE INACTIF DONT LE TITULAIRE EST DÉCÉDÉ ? Restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé   Pendant les 3 premières années suivant le décès du titulaire De la 3e à la 30e année suivant le décès du titulaire À partir de la 30e année qui s...

Fiche interne • J’ai souscrit un crédit à la consommation il y a 15 ans. Pendant combien de temps suis-je tenu au paiement ?

- Le non-paiement de sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme - La date du premier incident de paiement non régularisé - Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable. DOIS-JE RÉGLER LES SOMMES NON REMBOURSÉES SI LA BANQUE NE RÉAGIT PAS DANS LES 2 ANS ? A défaut d’action de sa part dans le délai de 2 ans, elle ne pourra plus réclamer ce paiement. Un exemple : si l’échéance de janvier 2020 n’a pas été...

service public part • Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? Chacun a le droit de demander s'il est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen. La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier. Si en ligne : Si par...