Le partenaire de pacs peut-il actionner en remboursement l'autre partenaire qui ne contribue plus au crédit souscrit pour financer un achat ?

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le partenaire de pacs peut-il actionner en remboursement l'autre partenaire qui ne contribue plus au crédit souscrit pour financer un achat ? Oui, un partenaire de PACS peut demander un remboursement à l'autre partenaire s'il cesse de contribuer au crédit contracté pour financer un achat. En effet, dans le cadre d'un PACS, les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, y compris les crédits contractés pour financer des achats. Si un pa...

service public part • Effets d'un Pacs

Toutefois, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière. DETTES, EMPRUNTS ET ACHATS À CRÉDIT Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante. En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat. Pour les emprun...

Fiche interne • La banque me demande de payer un prêt que j’ai contracté avec mon ex-époux. Dois-je payer ?

A l’occasion de la procédure de divorce, les biens acquis pendant le mariage ainsi que les crédits contractés pour leur achat seront répartis entre les époux. Ce partage pourra conduire au rachat de la part d’un bien par l’autre époux (par exemple, un bien immobilier). Cela étant, il est à noter que la convention réglant les conséquences du divorce des deux époux ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force obligatoire...

Fiche interne • Je suis co-emprunteur pour le crédit de l'achat d'un véhicule mais mon nom n’apparaît ni sur le certificat de cession ni sur la carte grise, ai-je un droit sur ce véhicule ?

Une personne ayant participé au financement du véhicule mais ne figurant pas soit sur la facture, soit sur le certificat de cession ne dispose donc d’aucun droit sur le véhicule. En revanche, si le co-emprunteur ne peut être considéré comme propriétaire du véhicule, il peut toutefois réclamer auprès du propriétaire du véhicule les sommes qu’il a versées en vue de son acquisition. Attention : le fait d’avoir participé au paiement de la voiture ne signifie aucunement que l’on pourra en pratique ré...

service public part • Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...). Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives. Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs. COMPTES BANCAIRES Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire. Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte. ÉPARGNE Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les compt...

Fiche interne • Je suis co-emprunteur solidaire sur un crédit, est-il possible de demander la désolidarisation ?

Si une séparation se produit après la souscription d'un crédit conclu solidairement, les deux co-emprunteurs solidaires restent néanmoins tenus du remboursement. Cela peut s’avérer problématique notamment dans le cadre d’un achat immobilier en commun : l’un des co-emprunteurs solidaires peut vouloir garder le bien immobilier et s’engager à payer seul les mensualités du crédit. Cet engagement ne met pas à l’abri l’autre co-emprunteur solidaire en cas de défaillance de paiement. Le co-empunteur so...