Mon assuré professionnel a changé d'assureur pour son contrat IFC depuis octobre 2022, toutefois son ancien assureur n'a toujours pas adressé les fonds au nouvel assureur

Dans le contexte de votre situation, vous mentionnez que votre assureur professionnel a changé d'assureur pour son contrat d'Indemnités Fin de Carrière (IFC) depuis octobre 2022. Cependant, l'ancien assureur n'a pas encore transféré les fonds au nouvel assureur.

En vertu du droit français, le transfert des fonds d'un contrat d'assurance à un autre doit être effectué dans un délai raisonnable après la résiliation du contrat initial. Ce délai peut varier en fonction des termes spécifiques du contrat d'assurance.

Si l'ancien assureur ne respecte pas ce délai, il peut être considéré comme étant en violation de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, vous pouvez envisager de prendre des mesures juridiques pour forcer le transfert des fonds.

Cependant, il est important de noter que le transfert des fonds peut être soumis à certaines conditions ou exclusions, en fonction des termes spécifiques du contrat d'assurance. Par exemple, si le contrat stipule que le transfert des fonds ne peut être effectué qu'après un certain délai ou si certaines conditions ne sont pas remplies, l'ancien assureur peut être en droit de retenir les fonds.