Quelles sont les conséquences et les démarches à suivre en cas de chèque impayé pour défaut de provision ?

Lorsqu'un chèque est émis sans provision suffisante, la banque doit d'abord informer l'émetteur des conséquences de ce défaut de provision par tout moyen approprié (téléphone, courrier électronique, etc.), à condition que l'émetteur ait précisé comment il souhaite être contacté. Si le compte n'est pas approvisionné dans le délai indiqué par la banque, celle-ci enverra une lettre d'injonction demandant de ne plus émettre de chèques.

Les conséquences d'un chèque sans provision sont les suivantes :

1. Inscription au fichier central des chèques de la Banque de France.
2. Interdiction d'émettre des chèques pendant une durée maximale de 5 ans (article L.131-78 du Code monétaire et financier), sauf si une régularisation intervient.
3. Remise de tous les chéquiers à la banque.

Pour régulariser l'incident de paiement, plusieurs options s'offrent à vous :

1. Approvisionner rapidement le compte pour que le chèque soit payé lors de la deuxième présentation.
2. Constituer une provision sur le compte affecté au paiement du chèque.
3. Payer directement le bénéficiaire du chèque en espèces et apporter la preuve de ce paiement à la banque.
4. Récupérer le chèque non payé et le présenter à la banque comme preuve de paiement.

Si vous avez reçu un chèque sans provision, vous pouvez demander un certificat de non-paiement à votre banque 30 jours après la présentation du chèque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pouvez ensuite contacter un huissier pour récupérer la somme due.