Vérifié par notre équipe le 12/08/2024 • Banque / Assurance • 2 sources
Le fait d'avoir donné procuration à mes fils leur confère-t-il un droit de regard sur le détail de mon compte bancaire ?
Le fait d'avoir donné procuration à mes fils leur confère-t-il un droit de regard sur le détail de mon compte bancaire ? Oui, en vertu de la procuration que vous avez accordée à vos fils, ceux-ci disposent d'un droit de regard sur le détail de votre compte bancaire. La procuration bancaire permet à la personne mandatée (le mandataire) d'effectuer des opérations sur le compte du mandant (vous). Cela inclut généralement la possibilité de consulter les relevés de compte et les opérations effectuées...
Un parent a t-il le droit de vider le compte d'épargne de son enfant ?
Un parent a t-il le droit de vider le compte d'épargne de son enfant ? En principe, les parents ont l'administration légale des biens de leurs enfants mineurs (articles 382 à 386 du Code civil). Cela signifie qu'ils peuvent gérer les comptes bancaires et les livrets d'épargne de leurs enfants. Toutefois, l'utilisation des fonds doit être limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant, telles que l'éducation et l'entretien (articles 386-1 à 386-4 du Code civil). Les parents ne peuvent p...
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