Quels sont les contrats concernés par la loi sur la résiliation en trois clics ?

Vérifié par notre équipe le 04/08/2023 Banque / Assurance 6 sources

Le décret d'application de l'article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, publié le 17 mars, concerne spécifiquement les contrats d'assurance souscrits en ligne. Ces contrats peuvent désormais être résiliés par le même moyen, de manière simple et claire, en seulement quelques clics. Les organismes d'assurance sont tenus de garantir le fonctionnement de cette « résiliation en trois clics » à partir du 1er juin 2023.

Il est important de noter qu'un second décret est prévu dans les prochaines semaines. Ce décret étendra ce nouveau dispositif à de nombreux autres services. Les détails précis de ces autres services ne sont pas encore connus, mais ils seront définis en application de la loi pouvoir d’achat de 2022.

Il est donc recommandé de rester à l'écoute des mises à jour législatives pour connaître l'ensemble des contrats qui seront concernés par cette mesure de résiliation en trois clics.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement Quels sont les contrats concernés par la loi sur la résiliation en trois clics ?

Quels sont les contrats concernés par la loi sur la résiliation en trois clics ? Le décret d'application de l'article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, publié le 17 mars, concerne spécifiquement les contrats d'assurance souscrits en ligne. Ces contrats peuvent désormais être résiliés par le même moyen, de manière simple et claire, en seulement quelques clics. Les organismes d'assurance sont tenus de garantir le fonctionnement de cette « résiliation en trois clics » à partir du 1er juin 2...

favicon du site source economie Achats sur internet : que faire en cas de litige ?

La « résiliation en trois clics » des contrats souscrits électroniquement Dans le cadre de son action en faveur du pouvoir d’achat et de la protection des consommateurs, le Gouvernement a publié le 17 mars le décret d’application de l’article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.   Désormais, les consommateurs qui ont souscrit à un contrat d'assurance en ligne pourront résilier ce dernier, par le même moyen, de manière simple et...

favicon du site source economie Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?

ASSURANCE HABITATION, AUTO, COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : COMMENT RÉSILIER SON CONTRAT ? Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles démarches devez-vous entreprendre pour le résilier ? À quel moment prévenir votre assureur ? Quand la résiliation sera-t-elle effective ? On fait le point. LA « RÉSILIATION EN TROIS CLICS » DES CONTRATS SOUSCRITS ÉLECTRONIQUEMENT Dans le cadre de son action en faveur du pou...

favicon du site source economie Que devez-vous savoir lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance ?

Pour les contrats résiliables à tout moment après un an d'engagement (comme c'est généralement le cas pour les contrats automobile, moto, habitation par exemple), la résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu la notification. Pour les contrats d'assurance automatiquement reconduits, la demande de résiliation doit intervenir au plus tard deux mois avant la date d'échéance de votre contrat, sauf pour les contrats d'assurance maladie pour lesquels le délai peut être différent. L...

favicon du site source europe consommateurs Comment certains sites vous trompent ou vous manipulent

Exemple : Amazon Prime a été contraint par la Commission européenne de rendre plus simple ses pratiques de désabonnement. Bon à savoir : En France, la loi Châtel oblige les professionnels à informer leurs clients par écrit, entre trois mois et un mois avant la fin de l'abonnement ou du contrat avec tacite reconduction, de leur possibilité de ne pas le renouveler. De plus, s'inspirant du "bouton de résiliation" mis en place en Allemagne  depuis juillet 2022, les sites internet des opérateurs télé...