Quels sont les contrats concernés par la loi sur la résiliation en trois clics ?

Vérifié par notre équipe le 04/08/2023 Banque / Assurance 6 sources

Le décret d'application de l'article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, publié le 17 mars, concerne spécifiquement les contrats d'assurance souscrits en ligne. Ces contrats peuvent désormais être résiliés par le même moyen, de manière simple et claire, en seulement quelques clics. Les organismes d'assurance sont tenus de garantir le fonctionnement de cette « résiliation en trois clics » à partir du 1er juin 2023.

Il est important de noter qu'un second décret est prévu dans les prochaines semaines. Ce décret étendra ce nouveau dispositif à de nombreux autres services. Les détails précis de ces autres services ne sont pas encore connus, mais ils seront définis en application de la loi pouvoir d’achat de 2022.

Il est donc recommandé de rester à l'écoute des mises à jour législatives pour connaître l'ensemble des contrats qui seront concernés par cette mesure de résiliation en trois clics.

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