Quels sont les contrats concernés par la loi sur la résiliation en trois clics ?
Vérifié par notre équipe le 04/08/2023 • Banque / Assurance • 6 sources
Il est important de noter qu'un second décret est prévu dans les prochaines semaines. Ce décret étendra ce nouveau dispositif à de nombreux autres services. Les détails précis de ces autres services ne sont pas encore connus, mais ils seront définis en application de la loi pouvoir d’achat de 2022.
Il est donc recommandé de rester à l'écoute des mises à jour législatives pour connaître l'ensemble des contrats qui seront concernés par cette mesure de résiliation en trois clics.
Sources documentaires associées à la réponse
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