Un avenant à un contrat d'assurance prévoyance peut-il être imposé ?

reinforcement • Un avenant à un contrat d'assurance prévoyance peut-il être imposé ?

Un avenant à un contrat d'assurance prévoyance peut-il être imposé ? En résumé, un avenant à un contrat d'assurance prévoyance ne peut pas être imposé unilatéralement par l'assureur. Les modifications du contrat doivent être acceptées par les deux parties, c'est-à-dire l'assureur et l'assuré. Dans le contexte des contrats d'assurance prévoyance, des modifications peuvent être proposées par l'assuré ou l'assureur. Ces modifications peuvent résulter de circonstances nouvelles qui affectent le risq...

service public part • Modification du contrat d'assurance auto ou moto

L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation. Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat. Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié. Si l'assureur veut modifier votre contrat : L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modifica...

economie • Assurance

En cours de contrat, des modifications peuvent être proposées par l'assuré ou l'assureur qui souhaite changer les termes de l'accord initial, ou bien résulter de circonstances nouvelles qui affectent le risque déclaré à l'origine. Dans tous les cas, les modalités de modification du contrat d'assurance sont réglementées par la loi. * Les modifications non liées à un changement de risque L'assureur est à l'origine d'une proposition de modification Lorsque l'assureur propose de revoir les disposit...

Fiche interne • Je constate que mon assureur a augmenté le montant de ma prime, puis-je résilier si je ne suis pas d'accord ?

JE CONSTATE QUE MON ASSUREUR A AUGMENTÉ LE MONTANT DE MA PRIME, PUIS-JE RÉSILIER SI JE NE SUIS PAS D'ACCORD ? Le contrat d’assurance est une convention par laquelle l’assureur s’engage moyennant le versement d’une somme d’argent (prime) à couvrir les risques prévus dans le contrat. C’est un contrat d’adhésion dont les stipulations sont définies par l’assureur dans les Conditions générales ou particulières de vente. Ces dernières fixent la durée du contrat, les conditions de résiliation, l’ensemb...

service public part • Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi. L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir. CAS DES PERSONNES PRÉSENTANT DES "RISQUES AGGRAVÉS" Les personnes...

service public part • Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance. A savoir, l'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire. À l'appui du questionnaire : * Si vous avez ou avez eu un risque de santé a...