Un client peut-il résilier son contrat d'assurance auto en cours d'année ?

Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 Banque / Assurance 6 sources

Oui, il existe plusieurs situations dans lesquelles un client peut résilier son contrat d'assurance auto en cours d'année.

Premièrement, après la première année de contrat, grâce à la loi Consommation, dite loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d'assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalité, après un an d'engagement. La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur (Article L113-15-2 du Code des assurances).

Deuxièmement, en cas de changement de situation personnelle impactant le risque couvert par le contrat (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle), l'assuré peut résilier son contrat dans les trois mois suivant l'événement. La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur (Article L113-16 du Code des assurances).

Troisièmement, si le véhicule est vendu ou cédé, le contrat peut être résilié avec un préavis de 10 jours. La résiliation prend effet le lendemain de la date de transmission du véhicule à minuit (Article L121-11 du Code des assurances).

Enfin, en cas de décès de l'assuré, les héritiers peuvent choisir de poursuivre ou de résilier le contrat d'assurance auto. La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source ri fd0bd5d8 bee0 44d2 92c6 ff89761b42fe Un client peut-il résilier son contrat d'assurance auto en cours d'année ?

Un client peut-il résilier son contrat d'assurance auto en cours d'année ? Oui, il existe plusieurs situations dans lesquelles un client peut résilier son contrat d'assurance auto en cours d'année. Premièrement, après la première année de contrat, grâce à la loi Consommation, dite loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d'assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalité, après un an d'engagement. La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur (Article L113-15-2...

favicon du site source legipedia card 46 Mon nouvel assureur peut-il résilier à ma place mon ancien contrat d'assurance ?

Mon nouvel assureur peut-il résilier à ma place mon ancien contrat d'assurance ? La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. La résiliation est le fait de rompre les effets d’un contrat à exécution successive à une date déterminée sans remettre en cause ce qui a été précédemment exécuté. Un tiers ne peut pas en principe résilier le contrat dans la mesure où il n’est pas partie au contrat. L’assuré a cependant la faculté de donner mandat à un tiers...

favicon du site source legipedia card 172 L'augmentation de la prime d'assurance automobile me donne-t-elle le droit de résilier ?

L'augmentation de la prime d'assurance automobile me donne-t-elle le droit de résilier ? La résiliation d’un contrat d’assurance pour augmentation du montant de la prime n’est pas encadrée par les dispositions du Code des assurances. Les conditions relatives à ce mode de résiliation résultent de la volonté expresse des parties au contrat d’assurance. De façon générale, les assurances fixent un prix qui sera maintenu pendant au moins un an. Si une augmentation de prime a lieu pendant la du...

favicon du site source F2659 Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que s...

favicon du site source legipedia card 215 Après la signature de mon prêt immobilier, puis-je changer d'assurance emprunteur ?

Après la signature de mon prêt immobilier, puis-je changer d'assurance emprunteur ? Lorsqu’un établissement bancaire accepte d’octroyer un prêt, il impose généralement la souscription d’une assurance. Cette assurance permet de couvrir des risques tels que le décès, l'invalidité ou encore la perte d'emploi du souscripteur. Si l'établissement bancaire est en droit de demander une assurance au particulier, il ne peut pas imposer le choix de l'assureur. En vertu de l'article L113-12-2 du Code des as...