Un client peut-il résilier son contrat d'assurance auto en cours d'année ?

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Un client peut-il résilier son contrat d'assurance auto en cours d'année ? Oui, il existe plusieurs situations dans lesquelles un client peut résilier son contrat d'assurance auto en cours d'année. Premièrement, après la première année de contrat, grâce à la loi Consommation, dite loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d'assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalité, après un an d'engagement. La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur (Article L113-15-2...

legipedia card 46 • Mon nouvel assureur peut-il résilier à ma place mon ancien contrat d'assurance ?

Mon nouvel assureur peut-il résilier à ma place mon ancien contrat d'assurance ? La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. La résiliation est le fait de rompre les effets d’un contrat à exécution successive à une date déterminée sans remettre en cause ce qui a été précédemment exécuté. Un tiers ne peut pas en principe résilier le contrat dans la mesure où il n’est pas partie au contrat. L’assuré a cependant la faculté de donner mandat à un tiers...

legipedia card 172 • L'augmentation de la prime d'assurance automobile me donne-t-elle le droit de résilier ?

L'augmentation de la prime d'assurance automobile me donne-t-elle le droit de résilier ? La résiliation d’un contrat d’assurance pour augmentation du montant de la prime n’est pas encadrée par les dispositions du Code des assurances. Les conditions relatives à ce mode de résiliation résultent de la volonté expresse des parties au contrat d’assurance. De façon générale, les assurances fixent un prix qui sera maintenu pendant au moins un an. Si une augmentation de prime a lieu pendant la du...

F2659 • Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que s...

legipedia card 215 • Après la signature de mon prêt immobilier, puis-je changer d'assurance emprunteur ?

Après la signature de mon prêt immobilier, puis-je changer d'assurance emprunteur ? Lorsqu’un établissement bancaire accepte d’octroyer un prêt, il impose généralement la souscription d’une assurance. Cette assurance permet de couvrir des risques tels que le décès, l'invalidité ou encore la perte d'emploi du souscripteur. Si l'établissement bancaire est en droit de demander une assurance au particulier, il ne peut pas imposer le choix de l'assureur. En vertu de l'article L113-12-2 du Code des as...