Un voisin peut-il demander une indemnisation en raison d'un dégât causé à sa voiture par la foudre tombée chez sa voisine ?

reinforcement • Un voisin peut-il demander une indemnisation en raison d'un dégât causé à sa voiture par la foudre tombée chez sa voisine ?

Un voisin peut-il demander une indemnisation en raison d'un dégât causé à sa voiture par la foudre tombée chez sa voisine ? Dans le contexte du droit français, la question de savoir si un voisin peut demander une indemnisation pour un dommage causé à sa voiture par la foudre tombée chez sa voisine est complexe. En principe, chacun est responsable des dommages causés par les choses qu'il a sous sa garde (Article 1242 du Code civil). Cependant, la foudre est généralement considérée comme un événe...

Fiche interne • Je suis victime d'un dégât des eaux provenant de chez mon voisin. Comment faire ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant proposé par l’assurance, vous pourrez demander une contre-expertise (généralement à vos frais), saisir le médiateur de la compagnie d’assurance et, le cas échéant, porter le litige devant un tribunal. QUE FAIRE SI JE N’AI PAS DE GARANTIE DÉGÂTS DES EAUX OU SI MA GARANTIE NE COUVRE PAS CE TYPE DE SINISTRE ? A défaut d’assurance, demandez à votre voisin de vous indemniser. Envoyez-lui votre demande d’indemnisation par lettre recommandée avec demande d’in...

interieur • Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre. VOTRE VOISIN N'EST PAS D'ACCORD OU VOUS N'OBTENEZ PAS DE RÉPONSE Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants : * Aucune autre sol...

Fiche interne • Après une tempête, mon arbre est tombé sur la maison du voisin. Suis-je responsable ?

Attention, cette solution ne vaut que si l'arbre en question ne présentait pas de risque de chute et était bien entretenu. Dans le cas inverse, l’événement ne serait pas considéré comme un événement de force majeure puisque la chute était prévisible. Il conviendra alors pour le gardien de la chose de signaler le sinistre à son assurance responsabilité civile qui pourra en fonction des garanties de son contrat indemniser le voisin. Si l'assurance responsabilité civile du gardien ne couvre pas cet...

Fiche interne • J'ai cassé la télévision de ma voisine. Dois-je l'indemniser personnellement ?

J'AI CASSÉ LA TÉLÉVISION DE MA VOISINE. DOIS-JE L'INDEMNISER PERSONNELLEMENT ? Chacun est responsable non seulement des dommages qu’il cause mais aussi de ceux causés par des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde. Lorsque vous causez un dommage à tiers, c'est l’assurance responsabilité civile qui couvre les frais résultant de ce dommage. Si vous n'avez pas d’assurance responsabilité civile, vous devrez indemniser vous-même votre voisine. EN QUOI CONSISTE LA GARANTIE RESPON...