Quels sont les délais applicables pour obtenir une indemnisation de la part de votre assurance dommages-ouvrage après l'ouverture d'un sinistre, dans le contexte où les deux experts proposés par l'assurance ont été récusés et que la désignation d'un expert judiciaire a été demandé ?

Vérifié par notre équipe le 17/04/2024 Banque / Assurance 6 sources

En principe, après la déclaration d'un sinistre auprès de votre assurance dommages-ouvrage, l'assureur dispose d'un délai de 60 jours pour vous notifier sa décision quant à la prise en charge ou non du sinistre, conformément à l'article L242-1 du Code des assurances. Si la prise en charge est acceptée, l'assureur doit ensuite, dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, vous présenter une offre d'indemnité.

Cependant, dans votre situation, la procédure est quelque peu différente puisque vous avez récusé les experts de l'assurance et qu'un expert judiciaire doit être désigné. La désignation d'un expert judiciaire intervient généralement dans le cadre d'une procédure judiciaire, et les délais peuvent alors varier en fonction du tribunal, de la complexité du dossier et de la disponibilité de l'expert.

La désignation d'un expert judiciaire suspend généralement les délais de l'assurance pour faire une offre d'indemnisation, car l'assureur attendra le rapport de l'expert judiciaire pour établir son offre. La suspension des délais continuera jusqu'à la remise du rapport d'expertise judiciaire.

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