Quels sont les délais applicables pour obtenir une indemnisation de la part de votre assurance dommages-ouvrage après l'ouverture d'un sinistre, dans le contexte où les deux experts proposés par l'assurance ont été récusés et que la désignation d'un expert judiciaire a été demandé ?

ri 09fb7105 d286 4cd4 adc1 3a9f1824bf3c • Quels sont les délais applicables pour obtenir une indemnisation de la part de votre assurance dommages-ouvrage après l'ouverture d'un sinistre, dans le contexte où les deux experts proposés par l'assurance ont été récusés et que la désignation d'un expert judiciaire a été demandé ?

Quels sont les délais applicables pour obtenir une indemnisation de la part de votre assurance dommages-ouvrage après l'ouverture d'un sinistre, dans le contexte où les deux experts proposés par l'assurance ont été récusés et que la désignation d'un expert judiciaire a été demandé ? En principe, après la déclaration d'un sinistre auprès de votre assurance dommages-ouvrage, l'assureur dispose d'un délai de 60 jours pour vous notifier sa décision quant à la prise en charge ou non du sinistre, conf...

F2032 • Assurance dommages-ouvrage

Assurance dommages-ouvrage Délais de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires. Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur. Instruction du dossier À réception de votre déclarat...

499 • Le titulaire d'un contrat d'assurance dommage ouvrage est-il obligé d'octroyer un délai supplémentaire à l'expert pour faire son offre d'indemnité ?

Le titulaire d'un contrat d'assurance dommage ouvrage est-il oblige d'octroyer un delai supplementaire a l'expert pour faire son offre d'indemnite ? Dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage, l'assureur dispose d'un delai maximal de 60 jours a compter de la reception de la declaration de sinistre pour notifier a l'assure sa decision concernant la mise en jeu des garanties prevues au contrat, conformement a l'article L242-1 du Code des assurances. Ensuite, si la reponse de l'assure...

legipedia card 44 • Suite à un sinistre, je conteste le chiffrage indemnitaire proposé par mon assureur, quel est mon recours ?

Suite à un sinistre, je conteste le chiffrage indemnitaire proposé par mon assureur, quel est mon recours ? Un sinistre se définit comme la survenance d’un événement susceptible de faire jouer la garantie de l’assureur. Il existe deux sortes de sinistres : - ceux dont l’assuré est victime et pour lesquels il demande une indemnisation ou un recours contre l'assureur du tiers responsable, - ceux dont l’assuré est responsable et pour lesquels son assureur se substituera à lui pour indemniser la per...

legipedia card 261 • Comment faire une déclaration à mon assureur dommages-ouvrage ?

Comment faire une déclaration à mon assureur dommages-ouvrage ? L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement des dommages de nature décennale. En effet, elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Bien entendu, l’assureur « dommages-ouvrage » se rapprochera ensuite de l’assureur du constructeur afin de recouvrer l...

legipedia card 55 • Est-ce que l'assureur a un délai à respecter pour m'indemniser de mon sinistre ?

Est-ce que l'assureur a un délai à respecter pour m'indemniser de mon sinistre ? La survenance d’un sinistre est susceptible d’être couverte par la garantie d’un assureur. Il existe deux sortes de sinistres : - ceux dont l’assuré est victime et pour lesquels il a demandé une indemnisation, - ceux dont l’assuré est responsable et pour lesquels l’assureur se substituera à lui pour indemniser la personne à laquelle il a occasionné un dommage. En cas de sinistre, l’assuré doit avertir l’assureur d...