En quoi consiste la responsabilité professionnelle du courtier d'assurance ?

Vérifié par notre équipe le 21/07/2023 Banque / Assurance 6 sources

La responsabilité professionnelle du courtier d'assurance est une obligation légale. Le courtier est tenu de respecter certaines obligations envers ses clients, notamment : fournir des conseils éclairés et adaptés ; informer son client sur les caractéristiques des contrats d'assurance; mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour défendre les intérêts de son client; respecter le secret professionnel et la confidentialité .En cas de manquement à cela, le courtier d'assurance peut être tenu responsable des dommages causés à son client. Sur le plan civil, il peut être tenu de réparer le préjudice subi par son client (versement de dommages et intérêts). Sur le plan pénal, il peut être sanctionné par des peines d'amende ou de prison en cas de faute grave. Sur le plan disciplinaire, il peut faire l'objet de sanctions de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Pour se prémunir contre cela, le courtier a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Celle-ci ne couvre pas les actes interdits par la profession, les conséquences financières subies par l'entreprise en cas de manquement à son obligation de résultat envers un tiers, ou les dommages causés à des tiers résultant d'une absence de qualification. Articles L511-1 et suivants du Code des assurances. Articles L541-1 et suivants du Code monétaire et financier.

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Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes : * Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats) * Dommages et intérêts :Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)Dommages immatériels (par exemple, perte financière)Dommages corporels (blessure ou décès) Le coût de l'assurance varie en fonct...

favicon du site source cgv expert Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ? Comment le mettre en place ?

1. Responsabilité civile professionnelle La responsabilité professionnelle est une assurance qui couvre les dommages que l’auto-entrepreneur pourrait causer à des tiers. 2. Garantie décennale La garantie décennale est une assurance qui garanti les ouvrages réalisés durant les dix années suivants la fin des travaux. Cette dernière est obligatoire pour le secteur d’activité de la construction. 3. Assurance voiture professionnelle L’assurance voiture profession...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne L'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Les garanties de l'assurance responsabilité civile professionnelle dépendent du risque devant être couvert et varient donc d’une profession à l’autre. Ces garanties qui peuvent être adaptées en fonction des besoins de chaque profession, ne couvrent jamais : - les actes interdits par la profession (actes proscrits par le code de déontologie, pratiques illicites qui causent des dommages à autrui etc.), - les conséquences financières subies par l’entreprise dès lors qu’elle a manqué à son obligatio...

favicon du site source economie Pourquoi souscrire un contrat d’assurance vie ?

Le contrat, géré par un assureur, peut être souscrit auprès d’un agent ou d’un courtier mais aussi par l’intermédiaire de votre banque ou d’associations d’épargnants. LE DEVOIR DE CONSEIL L’assureur est tenu de vous informer des caractéristiques des produits qu’il vous vend. Depuis 2010, comme pour n’importe quel autre produit financier, l’intermédiaire qui commercialise une assurance vie doit s’enquérir de vos objectifs et vous vendre un produit adapté à vos besoins.
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