Signer un procès verbal d'expertise amiable vaut-il reconnaissance de responsabilité ?

reinforcement • Signer un procès verbal d'expertise amiable vaut-il reconnaissance de responsabilité ?

Signer un procès verbal d'expertise amiable vaut-il reconnaissance de responsabilité ? Dans le contexte d'une expertise amiable, il s'agit d'une procédure visant à résoudre un litige ou un désaccord entre les parties concernées sans passer par une procédure judiciaire. L'expertise amiable est réalisée par un expert indépendant qui évalue les faits et les circonstances entourant le litige, et émet un avis sur la situation. En ce qui concerne la signature d'un procès-verbal d'expertise amiable, il...

Fiche interne • Je ne souhaite pas faire intervenir mon assureur suite à un petit accrochage, j'ai peur de perdre mon bonus. Ai-je le droit ? Y aura-t-il réellement un impact sur mon bonus si je déclare ?

Cependant, une proposition amiable présente des risques notamment celui de sous-évaluer les dégâts occasionnés à l’autre voiture ou que l’automobiliste veuille faire payer à l’autre personne des dégâts sans lien avec l’accident (rayures, bosses etc.). Ainsi, il est nécessaire de prendre certaines précautions. Il faudra par exemple remplir un constat amiable, juste après l’accident. En effet, si à un moment donné l’automobiliste doute de la sincérité du conducteur responsable de l'accident, il pe...

interieur • Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

S'il existe des indices graves contre un témoin, il ne peut pas être entendu comme simple témoin, mais il doit être entendu comme témoin assisté. Un procès-verbal des déclarations est rédigé. Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer. Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le procès-verbal le précise. Attention le témoin prêtant serment dans le cadre d'une instruction, un faux témoignage est considéré comme un délit. Il peut être puni de 5 ans de prison et 75 000 €...

Fiche interne • J'ai été victime d'une erreur médicale. Puis-je prétendre à une indemnisation?

J'AI ÉTÉ VICTIME D'UNE ERREUR MÉDICALE. PUIS-JE PRÉTENDRE À UNE INDEMNISATION? La responsabilité du médecin peut être engagée lorsqu’il a commis une faute dans la réalisation de l’acte de soin. Deux recours sont envisageables : la procédure amiable et la procédure contentieuse. EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE AMIABLE ? Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter les règlements amiables des litiges entre usagers et professionnels de...

Fiche interne • La contestation d'un constat est-elle possible ?

LA CONTESTATION D'UN CONSTAT EST-ELLE POSSIBLE ? Lorsqu’un accident se produit entre deux véhicules, il est indispensable d’effectuer un constat amiable afin de déterminer les faits objectifs ayant conduit à la réalisation du dommage. À ce stade, il ne s'agit pas de déterminer les responsabilités mais uniquement de décrire des faits, a priori, non sujets à interprétation. Si l'une des parties refuse de signer le constat amiable, alors il est primordial pour le conducteur victime, de faire établi...

interieur • Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

Ce document vous permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident. Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule. Il n'existe pas de...