La banque peut-elle valablement accepter une saisie à tiers détenteur suite à un effacement de dette via une procédure de surendement ?

Vérifié par notre équipe le 04/07/2023 Banque / Assurance 6 sources

Dans le contexte du surendettement, une fois que la commission de surendettement a déclaré le dossier recevable, toutes les procédures de saisie en cours sont automatiquement et temporairement suspendues. Cela inclut la saisie-attribution, la saisie-vente et la saisie sur rémunérations. Cependant, certaines obligations, comme les dettes alimentaires et certaines dettes locatives, ne sont pas concernées par cette suspension.

En ce qui concerne votre question spécifique, si une dette a été effacée suite à une procédure de surendettement, la banque ne peut pas accepter une saisie à tiers détenteur pour cette dette. En effet, l'effacement de la dette signifie que le débiteur n'est plus tenu de la rembourser. Par conséquent, aucune procédure de recouvrement, y compris la saisie à tiers détenteur, ne peut être mise en œuvre pour cette dette.

Références juridiques :
- Articles L711-1 et suivants du Code de la consommation.
- Articles L732-1 et suivants du Code de la consommation.
- Article L733-1 du Code de la consommation.
- Article L733-7 du Code de la consommation.
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
- Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

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