La banque peut-elle valablement accepter une saisie à tiers détenteur suite à un effacement de dette via une procédure de surendement ?

reinforcement • La banque peut-elle valablement accepter une saisie à tiers détenteur suite à un effacement de dette via une procédure de surendement ?

La banque peut-elle valablement accepter une saisie à tiers détenteur suite à un effacement de dette via une procédure de surendement ? Dans le contexte du surendettement, une fois que la commission de surendettement a déclaré le dossier recevable, toutes les procédures de saisie en cours sont automatiquement et temporairement suspendues. Cela inclut la saisie-attribution, la saisie-vente et la saisie sur rémunérations. Cependant, certaines obligations, comme les dettes alimentaires et certaines...

service public part • Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes. il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion. Si dès que le dossier est recevable : La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives. TYPES DE SAISIE SAISIES POUVANT ÊTRE SU...

Fiche interne • J'ai plusieurs saisies à mon encontre, sur mon salaire et sur mon compte bancaire, la procédure de surendettement annulera-t-elle ces saisies ?

J'AI PLUSIEURS SAISIES À MON ENCONTRE, SUR MON SALAIRE ET SUR MON COMPTE BANCAIRE, LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ANNULERA-T-ELLE CES SAISIES ? Le surendettement est une situation dans laquelle une personne est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles. Pour connaître la procédure pour déposer un dossier de surendettement ainsi que les délais dans lesquels la commission doit déclarer irrecevable ou recevable le dossier, il convient de consulter la fiche « dans quels ca...

Fiche interne • La banque doit-elle me prévenir lorsqu'elle reçoit l'ordre de bloquer des fonds m'appartenant ?

Si ces sommes insaisissables ont été rendues indisponibles du fait de la saisie, le débiteur peut demander la mise à disposition de ses fonds en fournissant les justificatifs de l’insaisissabilité des fonds (par exemple, justificatif de paiement de prestations familiales). Il est à noter que la banque est responsable en cas de mauvaise exécution d'une saisie-attribution. Dans cette hypothèse le débiteur saisi pourra lui demander une indemnisation de son préjudice. Voici les références juridiques...

Fiche interne • J'ai une dette de 5 000 €. Suite à une saisie, mon compte a été débité de 4 500 € le laissant avec un solde négatif. Est-ce légal ?

J'AI UNE DETTE DE 5 000 €. SUITE À UNE SAISIE, MON COMPTE A ÉTÉ DÉBITÉ DE 4 500 € LE LAISSANT AVEC UN SOLDE NÉGATIF. EST-CE LÉGAL ? Si vous devez de l’argent à un créancier, ce dernier peut procéder à la saisie de sommes figurant sur votre compte bancaire dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire (décision de justice etc.). La saisie-attribution bloque votre compte pendant 15 jours et en rend les sommes indisponibles (sauf exceptions). Vous devez obligatoirement en être informé au préalable p...