Quelles démarches entreprendre en cas d'absence de garantie décennale chez un artisan couvreur ?
Vérifié par notre équipe le 11/07/2024 • Banque / Assurance • 4 sources
En cas d'absence de garantie décennale chez un artisan couvreur, plusieurs actions peuvent être envisagées :
1. Vérification préalable : Avant de signer un devis ou de commencer les travaux, il est crucial de vérifier que l'artisan dispose bien de cette assurance. Les informations relatives à l'assurance doivent figurer sur les devis et les factures. Vous pouvez également demander une attestation d'assurance et contacter l'assureur pour vérifier la validité de la couverture.
2. Refus de contracter : Si vous découvrez que l'artisan ne dispose pas de cette assurance, il est fortement recommandé de ne pas engager ses services. Travailler avec un artisan non assuré vous expose à des risques financiers importants en cas de malfaçons ou de dommages.
3. Signalement aux autorités compétentes : L'absence d'assurance décennale est une infraction. Vous pouvez signaler cette situation à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. L'artisan s'expose à des sanctions pénales, notamment une peine de six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros (article L243-3 du Code des assurances).
4. Recours en responsabilité contractuelle : Si les travaux ont déjà été réalisés et que des dommages apparaissent, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l'artisan sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. Vous devrez prouver le manquement contractuel et les dommages subis.
5. Action en justice : En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation des dommages. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous assister dans cette démarche.
Sources documentaires associées à la réponse
Quelles démarches entreprendre en cas d'absence de garantie décennale chez un artisan couvreur ?
Quelles démarches entreprendre en cas d'absence de garantie décennale chez un artisan couvreur ? En droit français, l'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les couvreurs, avant le démarrage de tout chantier. Cette obligation est prévue par l'article L241-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre pendant dix ans les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à son usage prévu...
Quelles sont les obligations des professionnels concernant l'assurance décennale ?
Quelles sont les obligations des professionnels concernant l'assurance décennale ? En droit français, les artisans et les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le démarrage de tout chantier. Cette assurance est obligatoire pour les travaux de construction neuve, d'extension ou de rénovation importante, car elle couvre pendant dix ans les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à son us...
En cas d'impossibilité de joindre le constructeur pour mettre en oeuvre la garantie décennale, peut-on directement agir devant l'assureur ?
En cas d'impossibilite de joindre le constructeur pour mettre en oeuvre la garantie decennale, peut-on directement agir devant l'assureur ? Oui, il est tout a fait possible pour le particulier de saisir directement l'assureur decennal du constructeur, notamment lorsqu'il ne transmet pas la demande a son assureur ou ne repond pas a la mise en demeure par exemple. C'est ce que prevoit l'article L 242-1 du Code des assurances. Cependant, il est recommande de se faire accompagner par un avocat pour...
Quels recours avez-vous en cas de dommages dans une maison achetée à un particulier qui a lui-même construit sa maison ?
Quels recours avez-vous en cas de dommages dans une maison achetée à un particulier qui a lui-même construit sa maison ? En droit français, plusieurs recours sont possibles en fonction de la nature des dommages et des circonstances de la construction : 1. La garantie décennale : Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent i...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes